En France, il n'existe pas de définition officielle unique de la notion de PME. En fonction du domaine de la législation, les seuils de salariés peuvent aller de 50 à 2500.
Quant au critère d'indépendance, s'il existe un accord général sur le fait qu'une PME ne doive pas appartenir à un grand groupe, il est toutefois difficile à mettre en œuvre au niveau des statistiques.

La définition de la notion de PME dans la réglementation applicable à la commande publique.

Un décret de mars 2009 vient enfin définir la notion de PME dans l'ensemble de la réglementation relative à la commande publique, que ce soit au sens du Code des marchés publics ou des contrats de partenariats.

Ce texte renvoie à la définition communautaire selon laquelle une PME est une entreprise dont :

• l'effectif est inférieur à 250 personnes ;
• le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions d'euros ;
• le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.

L'application de la définition de la notion de PME

La Code des marchés publics 2006 prévoyait que l'entité adjudicatrice a la possibilité de fixer un nombre maximum d'entreprises qui peuvent répondre à un appel d'offres et de fixer dans cette procédure un nombre minimum de PME qui seront admises à présenter une offre. (Cf. l'actualité : Allons nous vers la suppression des mesures du code des marchés publics favorisant les PME ? )

Désormais il est obligatoire dans la procédure de passation du contrat de partenariat où le texte prévoit qu'une part de l'exécution du contrat doit être réservé aux PME de premier rang contractuel.
Dans ces trois cas, le décret de mars 2009 vient encadrer la notion de PME dans ce texte. Le décret comble ainsi un manque qui existait dans la commande publique. Pour autant, cette définition de la notion de PME ne règle pas le problème du critère d'indépendance. C'est-à-dire que le texte ne précise pas que la PME ne doit pas appartenir à un grand groupe.