Le 09/07/2008

L’article 7 de la loi de Modernisation de l’Economie (LME) relatif à « l’élargissement du montant des marchés publics de haute technologie pouvant être attribué de manière préférentielle aux PME innovantes» vient d’être adopté par le Sénat, après l’avoir été par l’Assemblée Nationale en juin.

Le Comité Richelieu, qui a mis en place le Pacte PME pour renforcer les contacts entre PME et grands comptes, estime que cette mesure va permettre aux organismes publics de « mettre en place une véritable politique d’achat de produits et de services innovants ». L’association rappelle que parmi les signataires du Pacte PME figurent, notamment, le CEA, le CNES, la DGA, Météo France, le Ministère de l’écologie, le Ministère de l’économie, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de l’enseignement supérieur, l’UGAP, la Ville de Paris et le Resah-idf.

Dans le cadre du futur «Small Business Act » européen, cette mesure d’élargissement concernera les marchés publics d’un montant supérieur aux seuils régis par la directive Réseaux (SNCF, EDF, RATP ou encore La Poste, par exemple), note le Comité Richelieu.

Source : Le monde Informatique

En savoir plus :

• Le titre 1 de la Loi de Modernisation de l'Economie "Mobiliser les entrepreneurs" adopté hier par l'assemblée
• Le Small Business Act
• Pacte PME