Retrouvez ci-dessous le communiqué de presse publié par le Comité Richelieu au sujet du SBA for Europe :
La Commission européenne a présenté ce jour son projet de Small Business Act (SBA) européen.
Pour le Comité Richelieu, la priorité absolue est de créer les conditions d’un marché européen ouvert aux nouvelles idées proposées par de nouvelles entreprises. Il regrette donc vivement que le projet de la Commission européenne fasse l’impasse sur cette dimension d’accès au marché.
C’était pourtant le sens fondateur du SBA américain : ré-équilibrer une situation naturellement favorable aux entreprises établies et défavorable aux nouvelles entreprises, pour permettre l’intégration de nouveaux acteurs dans le marché. Ainsi 23 % des marchés publics fédéraux américains bénéficient aux PME américaines, à comparer à une participation de 12 % des PME dans les marchés publics de l’Etat français. Ces 100 milliards de dollars de marchés publics attribués tous les ans aux PME américaines renforcent leur chiffre d’affaires et créent les conditions d’un cercle vertueux de croissance, en permettant à ces entreprises d’attirer des capitaux et des ressources humaines de haut niveau et en leur donnant des références pour l’export.
Ce n’est pas un hasard si depuis 1980, les Etats-Unis ont généré 7 fois plus de nouveaux leaders mondiaux que tous les pays de l’Union européenne réunis. En Europe, en l’absence de tout protectionnisme éducatif, les PME restent des PME et celles qui auraient le potentiel de grandir n’y parviennent pas.
Le Comité Richelieu ne demande pas de quotas ni de dispositifs contraignants. Il prône une approche plus moderne et adaptée aux spécificités européennes :
- Un soutien politique fort de la Commission européenne en faveur d’une extension du Pacte PME aux grands comptes de l’ensemble de l’Union européenne,
- Un allègement des conditions de mise en concurrence, pour les acheteurs qui le désireraient, afin qu’il leur soit possible de mettre en oeuvre une véritable politique « PME innovantes ».
La France, avec l’article 7 de la Loi de Modernisation de l’Economie actuellement en cours de discussion, est allée au maximum de ce qui lui est aujourd’hui possible : autoriser les acheteurs publics à réserver aux PME innovantes certains petits marchés, ceux dont le montant est inférieur à 133 000 euros.
La Commission européenne détient les clés de l’extension de cette possibilité aux marchés d’un montant supérieur aux seuils et à ceux des grandes entreprises publiques qui ne sont pas régies par le Code français des Marchés Publics mais par la directive européenne Réseaux. Cela nécessite une évolution des directives Marchés Publics et Réseaux.
Ce n’est qu’à ce prix que le SBA européen méritera son appellation.
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