Alors que le secrétaire d'état chargé des entreprises et du commerce extérieur défend, l'instauration d'un SBA sur le modèle américain, qui permettrait de favoriser les PME dans les marchés publics, la commission européenne formule 10 mesures et annonce la sortie d'un guide des bonnes pratiques d'achat à destination des administrations ...

La Commission européenne fait des propositions législatives pour améliorer l'environnement des PME en Europe. Les dix principes d'action développés dans sa communication vont guider la conception et la mise en oeuvre des différentes politiques relatives aux PME, à la fois au niveau européen et national. En particulier, la législation en matière d'aides d'Etat pour les PME dispose d'un potentiel qui doit être davantage exploité et l'accès des PME aux financements rendu plus facile. Pour la Commission, les politiques publiques doivent aussi être adaptées afin de faciliter l'accès des PME aux marchés publics. Sur ce dernier point, la France a d'ores et déjà annoncé sa volonté d'aller plus loin que les recommandations de la Commission européenne.

Réduire les formalités et informer

Loin d'un Small Business Act défendu par Hervé Novelli, le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur, et qui viserait à donner un traitement de faveur aux PME, Bruxelles proposera prochainement aux acheteurs publics des orientations pour réduire les formalités administratives au cours de la passation des marchés. Le code de bonnes pratiques contiendra des conseils sur la façon d'assurer aux PME des conditions de concurrence équitables, d'améliorer la transparence et l'accès à l'information. En complément des sites européens dédiés aux marchés publics, les acheteurs publics auront la faculté de mettre en ligne leurs avis de marché en dessous des seuils. D'autres outils en ligne d'initiative communautaire vont être développés. Des moyens seront mis à la disposition des PME pour trouver des partenaires et accroître la transparence dans les marchés publics.

La Commission européenne encourage par ailleurs tous les Etats membres à mettre en place des sites internet pour élargir l'accès à l'information sur les marchés publics en dessous des seuils communautaires. Les acheteurs publics pourront être incités à recourir à l'allotissement et rendre plus visibles les opportunités de sous-traitance. Les Etats membres devraient également rappeler aux pouvoirs adjudicateurs leur obligation d'exiger des candidats des capacités professionnelle et financière proportionnées à l'objet du marché. Des échanges de bonnes pratiques, tels qu'encouragés par la Commission européenne, devraient contribuer à favoriser les relations entre PME et acheteurs publics.

Source : L'APASP