Le 14/09/2007

Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur s'est rendu à Bruxelles, mardi 11 septembre. Lors d'un entretien avec Charlie McCreevy, Commissaire européen pour le marché intérieur et les services, la question de la possibilité de mettre en place un « Small Business Act » au niveau européen a été abordée. La France est en effet très attachée à ce que l’Union Européenne, comme ses grands partenaires (Etats Unis, Canada, Japon et Corée du Sud), puisse assurer à ses PME un meilleur accès aux marchés publics.

À défaut d'un consensus au sein des 27 Etats membres de l'Union européenne, le « small business act » au profit de PME européennes vient d'être retiré de l'ordre du jour de la réunion au cours de laquelle devait être arrêtée la position de l'Europe avant les négociations de l'AMP, l'accord sur les marchés publics à l'OMC prévues début octobre.

Le Commissaire européen en charge de ce dossier propose une solution alternative qui serait d'exclure les PME ,des Etats bénéficiant d'une dérogation à l'AMP, des marchés publics bénéficiant de subventions européennes.
La position française allait, elle, dans le sens d'une généralisation de la dérogation et ceci dans un sens d'équité dans la pratique du commerce international alors que l'Union européenne ne veut pas s'engager dans cette voie de peur de devoir accorder des concessions en contrepartie de la mise en place d'un « small business act » européen.