Des questions essentielles sur la recevabilité des travaux inachevés
La conclusion d’un contrat de marchés publics implique des engagements réciproques entre les parties signataires. Dans le cas des marchés de travaux, le titulaire s’engage après signature, à mener à bien et à termes les travaux qui lui sont confiés. Cependant, durant leur accomplissement, plusieurs circonstances et faits peuvent l’amener à fournir des travaux inachevés au moment prévu pour leur remise.
Dans une telle configuration, ces travaux non achevés sont-ils recevables ? Si oui, dans quelles conditions ?
Le CCAG-Travaux permet de répondre à ces questions essentielles. Il est indiqué dans son article 41 que la réception par le maître d’ouvrage des travaux accomplis partiellement est envisageable. Mais seulement dans la mesure où la quantité de ces travaux non effectués n’est pas conséquente, et que leur inexécution et leur continuation ultérieure n’interfèrent pas dans l’usage de l’ouvrage remis.
Une autre question concernant ce retard d’exécution des travaux a été relevé au niveau du parlementaire : celui de la possibilité d’émettre des réserves dans les mentions de réceptions de travaux. Une question qui se rapporte notamment aux commandes effectuées au profit des collectivités territoriales et à la suite de la constatation d’actes de certains maîtres d’œuvre. Car en effet, ces derniers se retrouvent très souvent à la charge des démarches de passation des marchés de travaux, tant pour la conclusion des contrats, l’analyse de leur accomplissement, le suivi des chantiers, que pour leur réception à terme.
En cas de retard d’exécution, ils sont alors amenés à proposer des solutions aux maîtres d’ouvrage dont cette réception avec réserves des travaux inachevés.
Les procédures inhérentes au retard d’exécution des marchés publics de travaux
Toujours en référence à l’article 41 du CCAG régissant les marchés publics de travaux, l’ultime condition de réception des travaux est leur exécution et cela dans le respect de certaines procédures.
Ces procédures concernent tout d’abord l’information expresse par le titulaire de la date de la fin d’exécution aux maîtres d’œuvre et d’ouvrage. Ensuite, l’accomplissement des démarches de réception de l’ouvrage. Cela implique la rédaction d’un procès-verbal notifiant les indications du maître d’œuvre, la décision du maître de l’ouvrage ainsi que la réception ou non des travaux.
Dans le cas d’une réception avec réserves, la loi dispose que ces dernières peuvent concerner des défauts dans les travaux remis ou encore leur inexécution partielle. Au préalable, elles doivent avoir été mentionnées dans les documents de consultation du marché public, d’une part ; et il doit être prévu leur règlement d’autre part, avec pour prescription d’achèvement un délai de trois mois tout au plus.
