La garantie de parfait achèvement, qu’est-ce que c’est ?
La garantie de parfait achèvement est une garantie prévue par le Code Civil qui implique l’obligation pour le prestataire de terminer les travaux, conformément à l’objet du contrat signé pour un marché public. Cette garantie engage sa responsabilité contractuelle dès lors que l’exécution des travaux à été actée et met alors, en principe, un terme au contrat. Il est soulevé en effet en l’article 1792-6 du Code Civil que la garantie de parfait achèvement s’applique envers l’entrepreneur sur une année à partir du moment de la réception des travaux. Elle continue de prendre effet pour la réparation de la totalité des désordres évoqués par le maître d’ouvrage au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception ou par voie de notification écrite. En d’autres termes, la garantie inclut les désordres apparents, les causes des réserves, ceux qui surviennent en cours d’exécution du marché, ainsi que tous travaux exigés pour l’isolation phonique des immobiliers visés pour servir d’habitation.
La garantie de parfait achèvement pour les travaux des marchés publics
Les travaux entrepris dans les marchés publics sont couverts, sauf exception, par la garantie de parfait achèvement(GPA), et ce, dès leur conception. Cependant, il convient de préciser avec exactitude les règles qui régiront cette garantie pour des travaux bien définis, et compte tenu du fait qu’elle demeure rattachée à l’exécution des travaux.
Le titulaire d’un marché public de travaux est tenu de réparer des désordres affectant l’ouvrage dont la construction lui a été confiée par le maître d’ouvrage. Aussi, dès la réception, il importe pour lui de définir les désordres couverts par la GPA pour le marché dont il aura la charge suivant désignation du maître d’ouvrage. Il lui revient également de fixer les conditions de mise en œuvre de la GPA. Éventuellement, il sera amené à proroger la durée des travaux et à intégrer des garanties financières.
La garantie ainsi que la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur ne peuvent être évoquées pour la première fois en appel selon le juge administratif, du fait de leur cause juridique (CE, 17 mars 2004, Commune de Beaulieu-sur-Loire). Par ailleurs, la garantie de parfait achèvement ne relevant pas d’une cause d’ordre public, celle-ci est soumise aux volontés contractuelles et réciproques des parties, pouvant ainsi déroger aux dispositions du Code Civil.
