Le Conseil d’Etat est venu préciser les contours de l’indemnisation du titulaire d’un marché à bons de commande en cas de résiliation irrégulière du marché.
La Haute juridiction rappelle tout d’abord que si le bénéficiaire a droit, en cas de résiliation irrégulière, a être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il appartient à ce dernier d’établir la réalité de son préjudice.
Dans un second temps, le Conseil d’Etat précise que dans le cas des marchés prévoyant un minimumen valeur ou en quantité, le manque à gagner ne présente de caractère certain qu’en ce qu’il porte sur le minimum ainsi garanti.
S’agissant du calcul du bénéfice du titulaire, le Conseil d’Etat précise d’une part que le taux de marge doit être déterminé en prenant en compte à la fois les charges fixes et les charges variables du titulaire, et d’autre part, que la Cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit en se référant, pour déterminer le taux de marge moyen du titulaire, aux quatre exercices précédent la résiliation (CE, 10 octobre 2018, Société du Docteur Jacques Franc, req. n°410501).
En cas de résiliation d’un marché à bons de commande, l’entreprise doit vérifier l’existence d’un montant minimalde commande et apprécier, au regard des bons de commande d’ores et déjà émis, si ce montant est atteint.
Article en partenariat avec : Hourcabie Avocats, Cabinet d’avocats dédié au droit public des affaires et au droit de la construction publique et privée.
