Après la réponse

L'allotissement des marchés publics : pratique et avantages !

Le

Quand un appel d’offres est lancé, il est d’usage que les acheteurs publics le divisent en plusieurs lots pour le confier aux opérateurs économiques chargés de son exécution. C’est en quelque sorte ce en quoi consiste le principe de l’allotissement. C’est la décomposition en diverses parts ou lots d’un marché qui peuvent être attribués à des entreprises différentes dont les TPE-PME.


L’allotissement dans les marchés publics, une pratique réglementée

En principe, les marchés publics doivent être allotis (art. L.2113-10 du code de la commande publique), sauf si les acheteurs ne sont « pas en mesure d’assurer par eux-mêmes les missions d’organisation, de pilotage et de coordination ou si la dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence ou risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l’exécution des prestations » (art L. 2113-11 du code de la commande publique).

Chaque lot réparti est considéré comme un contrat à part entière, avec ses particularités techniques, financières et professionnelles. L’entreprise qui se voit attribuer un lot est tenu de produire distinctement des factures de façon à identifier clairement les différentes parts du marché dont elle est titulaire. Les acheteurs publics peuvent allotir un marché par rapport à des considérations géographiques, techniques ou fonctionnelles.

L’allotissement permet donc de mettre en concurrence des entreprises qui ne sont pas nécessairement aptes à réaliser seules l’intégralité du marché. La division en lots peut se faire sur une base quantitative ou sur une base qualitative.


L’allotissement dans les marchés publics, une aubaine pour les entreprises de petite taille

Exception faite des marchés de sécurité et de défense, la passation des marchés publics doit être faite en lots différents. Pour que l’allotissement soit pertinent, il faut que l’objet du marché permette de définir clairement les prestations à attribuer séparément. De cette façon, en dehors des marchés globaux qui échappent à la règle de l’allotissement, les PME, ETI et TPE ont plus de possibilité de gagner des parts de marchés.

Cette pratique renforce considérablement la concurrence dans les marchés publics. Elle donne aussi l’opportunité aux pouvoirs adjudicateurs de pouvoir sélectionner des profils de qualité parmi les différents candidats. Il revient par ailleurs à l’administration de déterminer le nombre de lots pouvant être accordés à une société. Rappelons que si un acheteur public prend la décision de ne pas allotir un marché, son choix doit être motivé.

En l’espèce, l’allotissement permet d’adapter plus étroitement le contenu de chaque marché aux secteurs de spécialisation des PME. C’est une technique particulièrement adaptée quand l’importance des travaux, des fournitures et/ou des services à réaliser risque de dépasser les capacités techniques ou financières d’une seule entreprise, et qu’on veut éviter le recours systématique et généralisé à la sous-traitance. Les experts en appel d’offres incite donc les opérateurs économiques, qui n’ont pas la taille suffisante pour répondre seules à un lot, à s’associer sous la forme de groupements afin de remettre une offre commune.


Comment allotir ?

L'allotissement d'un marché public se déroule en plusieurs étapes, depuis l'analyse initiale des besoins jusqu'à la signature des contrats. Voici les étapes générales de l'allotissement d'un marché public :

  1. Analyse des besoins : Cette étape implique une compréhension approfondie des besoins de l'entité publique. Les responsables du marché déterminent quels aspects du contrat peuvent être divisés en lots distincts.
  2. Identification des lots : Les responsables identifient les différents lots en fonction de critères tels que la nature des biens ou services, les compétences requises, la localisation géographique, etc. Chaque lot doit être indépendant et peut être attribué à un fournisseur de manière distincte.
  3. Détermination des critères d'allotissement : Établissement de critères clairs pour l'allotissement, en tenant compte de la complexité, de la taille, des spécificités techniques, etc. Ces critères guident la division du marché en lots.
  4. Rédaction des documents d'appel d'offres : Les responsables rédigent les documents d'appel d'offres qui spécifient les différents lots, leurs caractéristiques et les critères d'évaluation. Ces documents servent de base pour la soumission des offres par les fournisseurs.
  5. Publication de l'avis de marché : Un avis de marché est publié, indiquant clairement que le marché sera alloti en plusieurs lots. Les fournisseurs peuvent alors soumettre des offres pour un ou plusieurs lots.
  6. Réception des offres : Les responsables reçoivent les offres des fournisseurs intéressés pour chaque lot. Les fournisseurs peuvent soumissionner pour un ou plusieurs lots, en fonction de leurs compétences et de leurs capacités.
  7. Évaluation des offres : Chaque offre est évaluée indépendamment en fonction des critères préétablis. L'évaluation peut inclure des aspects tels que le prix, la qualité technique, les délais de livraison, etc.
  8. Attribution des lots : Les responsables attribuent chaque lot au fournisseur dont l'offre est considérée comme la plus avantageuse pour ce lot spécifique. Cette attribution peut être basée sur une évaluation objective des offres.
  9. Notification aux fournisseurs : Tous les fournisseurs, y compris ceux dont les offres ont été retenues et ceux dont les offres ont été rejetées, sont informés des résultats de l'attribution des lots.
  10. Signature des contrats : Une fois les fournisseurs sélectionnés pour chaque lot, des contrats distincts sont signés pour chaque segment du marché. Ces contrats détaillent les termes, les conditions, les délais, les obligations, etc.

Chaque étape doit être menée conformément aux réglementations locales en matière de marchés publics et dans le respect de la transparence et de l'équité. L'allotissement vise à maximiser la concurrence, à favoriser la participation de différents fournisseurs et à répondre efficacement aux besoins de l'entité publique.

Découvrez les avis de marchés publics en lien avec cet article:
- P 79, 06800 Cagnes-sur-Mer — AVIS DE MARCHÉ — Services — Organisme acheteur : Ville de Cagnes-sur-Mer (06) Contact : Emmanuelle GAURRAND, Hôtel de Ville BP 79, 06800 Cagnes-sur-Mer, France. Tél. : +33.4.93.22.19.00 - Courriel : e.gaurrand@cagnes.fr. URL : http://www.cagnes-sur-mer.fr/. Site du profil d'acheteur : https://www.marches-securises.fr. Objet du marché : entretien et réparation des véhicules du parc automobile de la ville de Cagnes-sur-Mer entretien et reparation des vehicules du parc automobile de la ville de Cagnes-sur-Mer Type de marché : services. Lieu principal d'exécution : 06800 Cagnes-sur-Mer. Classification : CPV : 50100000 Valeur estimée hors TVA : 880.000 euros. Informations sur les lots : Lot n° 1 : entretien et réparation véhicules légers - de 3.5 T entretien et réparation véhicules légers - de 3.5 T. Date limite de réception des offres : 05/05/2025 à 15h30. Lot n° 2 : entretien et réparation 2 roues type PIAGGIO entretien et réparation 2 roues type PIAGGIO. Date limite de réception des offres : 05/05/2025 à 15h30. Lot n° 3 : entretien et réparation 2 roues type YAMAHA entretien et réparation 2 roues type YAMAHA. Date limite de réception des offres : 05/05/2025 à 15h30. Lot n° 4 : entretien et réparation véhicules électriques – de 3,5 T entretien et réparation véhicules électriques – de 3,5 T. Date limite de réception des offres : 05/05/2025 à 15h30. Lot n° 5 : entretien et réparation poids lourds entretien et réparation poids lourds. Date limite de réception des offres : 05/05/2025 à 15h30. Lot n° 6 : carrosserie véhicules légers – de 3.5 T et poids lourds carrosserie véhicules légers – de 3.5 T et poids lourds. Date limite de réception des offres : 05/05/2025 à 15h30. Lot n° 7 : Fourniture et montage de pneumatiques véhicules légers - de 3.5 T, fourniture et montage de pneumatiques véhicules légers - de 3.5 T. Date limite de réception des offres : 05/05/2025 à 15h30. Lot n° 8 : Fourniture et montage de pneumatiques 2 roues, Fourniture et montage de pneumatiques 2 roues Date limite de réception des offres : 05/05/2025 à 15h30. Lot n° 9 : Fourniture et montage de pneumatiques engins de chantier, fourniture et mon- tage de pneumatiques engins de chantier. Date limite de réception des offres : 05/05/2025 à 15h30. Type de procédure : ouverte. Avis de marché BOAMP n° : 25-35269 (envoyé le 28 mars 2025).
- — AVIS D'APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE — SERVICES — Établissement : Commune d'Opio (06) Hôtel de Ville - 06650 Opio Section 1 : Identification de l'acheteur Nom complet de l'acheteur : Commune d'Opio (06) Numéro national d'identification : Type : SIRET - N° : 21060089600018 Code postal / Ville : 06650 Opio Groupement de commandes : Non Section 2 : Communication Moyens d'accès aux documents de la consultation Lien vers le profil d'acheteur : https://www.marches-securises.fr Identifiant interne de la consultation : 2025-01 L'intégralité des documents de la consultation se trouve sur le profil d'acheteur : Oui Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non Nom du contact : Mathieu GAZAN - Tél : +33 493772318 - Mail : affaires.generales@ mairie-opio.fr Section 3 : Procédure Type de procédure : Procédure adaptée ouverte Conditions de participation : Aptitude à exercer l'activité professionnelle : - Inscription registre professionnel - Attestation d'immatriculation au registre unique des intermédiaires ORIAS pour les intermédiaires d'assurances en cours de validité Capacité économique et financière : - Chiffres d'affaires global et chiffres d'affaires concernant les services objet du contrat,ré- alisés au cours des trois derniers exercices disponibles Capacités techniques et professionnelles : - Ressources humaines et techniques - Références/expériences et/ou qualifications pour des prestations de même nature datant de moins de trois ans Technique d'achat : Sans objet Date et heure limite de réception des plis :Vendredi 06 juin 2025 - 12:00 Présentation des offres par catalogue électronique : Interdite Réduction du nombre de candidats : Non Possibilité d'attribution sans négociation : Oui L'acheteur exige la présentation de variantes : Non Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés et énoncés : Montant et étendue des garanties (55 %) ; Montant du taux ou de la prime proposée (45 %) Section 4 : Identification du marché Intitulé du marché : Marché de service d'assurances pour les besoins de la commune d'Opio Classification CPV : 66515000 Type de marché : Services Description succincte du marché :Souscription des contrats d'assurance pour les besoins de la commune d'Opio Lieu principal d'exécution : Commune d'Opio (06) Durée du marché (en mois) : 48 Valeur estimée hors TVA : 100080 euros La consultation comporte des tranches : Non La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : Non Marché alloti : Oui Section 5 : Informations sur les lots Lot : Lot 1 - Assurance dommages aux biens Classification CPV : 66515000 Valeur estimée du lot hors TVA : 68000 euros Lieu d'exécution du lot : Commune d'Opio (06) Lot : Lot 2 - Assurance responsabilité civile Classification CPV : 66516000 Valeur estimée du lot hors TVA : 10000 euros Lieu d'exécution du lot : Commune d'Opio (06) Lot : Lot 3 - Assurance flotte automobile Classification CPV : 66514110 Valeur estimée du lot hors TVA : 12000 euros Lieu d'exécution du lot : Commune d'Opio (06) Lot : Lot 4 - Assurance protection juridique de la commune Classification CPV : 66513100 Valeur estimée du lot hors TVA : 1880 euros Lieu d'exécution du lot : Commune d'Opio (06) Lotv : Lot 5 - Assurance protection juridique des agents et élus de la commune Classification CPV : 66513100 Valeur estimée du lot hors TVA : 1000 euros Lieu d'exécution du lot : Commune d'Opio (06) Lot : Lot 6 - Assurance cyber risques Classification CPV : 66513100 Valeur estimée du lot hors TVA : 7200 euros Lieu d'exécution du lot : Commune d'Opio (06) Section 6 : Informations complémentaires Visite obligatoire : Non Date d'envoi du présent avis : 27 mars 2025
livré par

Autres articles similaires

Focus sur la garantie de vices cachés

Dans le droit des marchés publics, foisonnent de multiples garanties, toutes destin&eacu...

L’offre économiquement la plus avantageuse : de quoi parle t-on ?

En droit de la commande publique, l'offre la plus avantageuse est celle qui répond l...

Quel est le délai réglementaire pour notifier un marché public ?

Mise à jour : 31 août 2017La notification, c’est lorsque l’acheteur envoie ...

Posez une question

Nos experts répondent gratuitement à toutes vos interrogations

Posez une question
Hotline

Prenez contact avec nos experts pour un maximum d’éclairages

Nous contacter
Mémoire technique

Découvrez ce qui fait la force d’une réponse de qualité

Télécharger
Newsletters

Toutes l'infos sur les marchés publics dans votre boîte

S'inscrire
Guides indispensables

Dotez-vous des meilleurs outils & conseils pour répondre aux marchés publics

Télécharger
Évènements

Des moments utiles, pratiques et conviviaux pour découvrir les marchés publics

Participer
<script type="text/javascript"> $(document).ready(function() { $('textarea').autosize(); }); </script>