Dernière mis à jour : 3 août 2017
LA RÉGLEMENTATION DES AVIS ATTRIBUTION
L’article 104 du
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 détermine les modalités de publication d’un
avis d’attribution. Celui-ci doit être envoyé dans un délai de 30 jours à
compter de la signature du marché pour les marchés d’une valeur égale ou
supérieure aux seuils des marchés publics européens. Cette obligation ne
s’applique pas aux marchés subséquents à un accord-cadre.
La forme de l’avis d’attribution
doit être conforme au modèle fournit par la Commission Européenne.
OU TROUVER LES AVIS D'ATTRIBUTION ?
La législation oblige
les organismes publics à publier les avis d'attribution sur le même support que
la publicité (AAPC)
du marché concerné. Le support dans lequel l’avis d’attribution sera publié
dépend du statut de l’acheteur qui passe le marché. Le tableau ci-dessous récapitule
les différentes conditions de publication pour les marchés publics
supérieurs ou égaux aux seuils européens :
|
Pouvoir
adjudicateur |
Type de marché |
Montant du
marché HT |
Support de
publication |
|
Etat et ses
établissements |
Fournitures et
services |
135 000 € |
JOUE et BOAMP |
|
Travaux |
5 225 000
€ |
JOUE et BOAMP |
|
|
Services
sociaux et autres services spécifiques |
750 000 € |
JOUE et BOAMP |
|
|
Collectivités
territoriales, leurs établissements et leurs groupements |
Fournitures et
services |
209 000 € |
JOUE et BOAMP |
|
Travaux |
5 225 000
€ |
JOUE et BOAMP |
|
|
Services
sociaux et autres services spécifiques |
750 000 € |
JOUE et BOAMP |
|
|
Autres
acheteurs |
Fournitures et
services |
209 000 € |
JOUE |
|
Travaux |
5 225 000
€ |
JOUE |
|
|
Services
sociaux et autres services spécifiques |
750 000 € |
JOUE |
|
|
Entités
adjudicatrices |
|
|
|
|
Etat, ses établissements publics autres qu’à caractère industriel et
commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et
leurs groupements |
Fournitures et
services |
418 000 € |
JOUE et BOAMP |
|
Travaux |
5 225 000
€ |
JOUE et BOAMP |
|
|
Services
sociaux et autres services spécifiques |
1 000 000
€ |
JOUE et BOAMP |
|
|
Autres |
Fournitures et
services |
418 000 € |
JOUE |
|
Travaux |
5 225 000
€ |
JOUE |
|
|
Services
sociaux et autres services spécifiques |
1 000 000
€ |
JOUE |
En dessous de ces seuils, la publicité est facultative.
LE RECENSEMENT DES MARCHÉS PUBLICS
Créé par l’article 141
du décret n° 2016-360, c’est l’OECP qui s’occupe du recensement de la commande
publique chaque année. Pour l’instant les chiffres les plus récents disponibles
datent de 2012. Il faudra sans doute attendre que l’OECP ait traité et analysé
les chiffres rassemblés en 2016, première année d’existence de cet organisme,
pour avoir de nouvelles données.
L'INTÉRÊT DE CONNAITRE LES AVIS D'ATTRIBUTION
Il est essentiel de
prendre connaissance des informations relatives à l'attribution du précédent
marché (via l'avis d'attribution ou via le tableau de recensement des marchés
publics) afin de connaitre le précédent attributaire et le montant proposé à
l'époque. Ainsi cette information peut être très utile pour positionner
efficacement votre offre technique et tarifaire dans le cadre de vos réponses
aux marchés publics.
La publication d’un avis d’attribution a également une conséquence directe sur les délais de recours. Par exemple, dans le cadre d’une contestation de la validité du contrat (recours « Tarn et Garonne »), la publication de l’avis marque le début du délai de deux mois dont disposent les tiers pour former leur recours.
Pour aller plus loin :
- Mettre en place une veille sur les marchés publics
- Constituer efficacement son mémoire technique
- Les seuils de publications au BOAMP
- Les procédures de marchés publics