Le respect des règlementations pour la méthode de notation

La méthode de notation employée par le pouvoir adjudicateur pour un marché public est laissée à sa libre appréciation. Néanmoins, le juge administratif est tenu d’y effectuer un contrôle périodique en s’assurance du respect des obligations de mise en concurrence tel qu’édicté dans le Code de la commande publique. Une auto-évaluation des offres par les candidats eux-mêmes ne peut être admise légalement. C’est pourquoi, pour un cas porté devant le Conseil d’Etat (juridiction de dernier ressort pour les décisions d’ordre administratif), la décision d’une Cour Administrative d’Appel de valider la méthode d’auto-évaluation a été désapprouvée pour erreur de droit. 

Le pouvoir adjudicateur dispose de la liberté de déterminer la méthode de notation pour l’application de la sélection des candidatures acceptées et annoncées par lui publiquement. Cependant, le Conseil d’Etat rappelle que cela doit se faire dans le respect des valeurs fondamentales des marchés publics. La méthode utilisée ne doit ainsi pas aller à l’encontre de l’impartialité dans les démarches de passation, dans le traitement des soumissionnaires. Et même en si son auteur se prévaut de ne pas connaitre ces fondamentaux, pour la méthode de notation, la circonscription et les modalités de sélection doivent rester régulières.En pratique, il est demandé à ce que le marché soit attribué à l’entreprise ayant proposé l’offre la plus intéressante et qui par ailleurs et logiquement aurait obtenu la note la plus élevée. 

L’auto-évaluation des candidats ne peut être utilisée pour l’analyse des offres

Les conditions et modalités prévues par le pouvoir adjudicateur pour l’analyse des offres sont communiquées aux candidats. Il peut leur demander sur la base des critères et sous-critères fixés de s’attribuer une note appelée « note qualité », qui aurait pour but de garantir les meilleures prestations pour un marché public.Car en soi, cette notation reste inutile si elle ne sert pas lors de l’évaluation des offres. Cette méthode de notation entrave le pouvoir de l’acheteur d’analyser concrètement les offres et sa capacité d’opter pour l’offre la plus avantageuse.