Au terme de la procédure d'attribution d'un marché public, un candidat évincé demande parfois, outre les motifs de rejet de son offre, des documents relatifs au marché conclu ou à sa procédure de passation. Ces demandes posent question car certaines informations relèvent du secret commercial. Le prix d'une offre est plus particulièrement concerné.

La Commission d'accès au document administratif (CADA) est une autorité administrative indépendante qui s'est penchée sur la question en distinguant deux situations :

• dans le cas d'un marché ponctuel, le détail de l'offre de prix de l'entreprise attributaire est communicable; la CADA estime en effet que ce prix doit refléter le coût du service public,
• dans le cas d'un marché récurrent, le détail de l'offre de prix de l'entreprise attributaire n'est pas communicable; la CADA estime alors que la communication de ce prix pourrait porter atteinte à la concurrence lors du renouvellement du marché.

Le Conseil d'État apporte des précisions sur cette question de la communicabilité d'une offre de prix. La Haut-juridiction prend en effet en compte la notion de secret en matière industrielle et commerciale. Pour apprécier les informations qui sont protégées par le secret en matière industrielle et commerciale, le pouvoir adjudicateur doit tenir compte des particularités du marché et plus particulièrement de son mode de passation, de sa durée et de son objet. 

Le Conseil d'État prend l'exemple d'un marché d'assurance et indique que la communication du bordereau unitaire de prix ne peut être exigée car ce document reflète la stratégie commerciale d'une entreprise opérant dans un secteur spécifique. Les autres pièces du marché sont en revanche communicables, plus particulièrement l'acte d'engagement, le prix global de l'offre et le détail des prestation proposées par l'entreprise attributaire.