Le sénateur Jean Louis Masson, a posé la question suivante au Gouvernement : « Le mémoire technique et la note méthodologique de l’attributaire d’un marché, peuvent-ils être regardé comme étant des documents administratifs pouvant être communiqués aux candidats évincés ? ».

A cette question le Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a rappelé que tous les documents afférant à un marché public doivent être regardés comme étant des documents administratifs, et relèvent du droit d’accès aux documents administratifs. Droit d’accès étroitement contrôlé par la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs).

Toutefois, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de communiquer certains documents si cela est contraire à la loi, ou si cela nuit à l’intérêt public ou à une concurrence loyale.

A ce titre, le secret industriel doit être respecté strictement.

Enfin le ministre rappelle une jurisprudence constante de la CADA qui mentionne que le mémoire technique de l’attributaire du marché ne peut faire l’objet d’une communication aux candidats évincés. Il en va de même pour les notes méthodologiques.

Question parlementaire n°13896