Pour la réhabilitation de 128 logements, la société Cassan avait répondu à l’avis d’appel public à la concurrence de l’office public d’habitations à loyer modéré de l’Hérault, pour le lot plomberie. La commission d’appel d’offre avait retenu l’offre de la société Cassan, mais lui a part erreur informé du rejet de sa candidature. L’office public a rectifié son erreur, et demandé à la société Cassan d’accuser réception de la notification du marché. Et malgré un ordre de service de commencement d’exécution du marché, la société Cassan a refusé d’exécuter celui-ci.

L’office public a alors désigné un nouveau titulaire du marché, et demandé à la société Cassan de payer la différence entre l’offre finalement retenue et la sienne. La cour d’appel n’ayant que partiellement dégagé la société Cassan de cette obligation, cette dernière se pourvoit en cassation. Le Conseil d’Etat, estime que la lettre de rejet a eu pour effet de délier la société Cassan de l’engagement contractuel qu’elle a souscrit envers l’office public. Il faut alors que l’office public recherche l’accord de la société pour conclure le marché. La soci@??té n’ayant plus de lien contractuel avec l’office n’a pas a honorer le paiement de la différence.

Source : Conseil d’État, section du contentieux, n° 315851 du 31 mai 2010