Le 03/12/2007

Les collectivités locales ont l'obligation de transmettre au préfet, les marchés publics d'une valeur supérieur à 4000€ pour qu'il en contrôle la légalité.
En l'espèce, une commune a conclu un marché avec une entreprise d'ingénierie, le 19 février 2002 mais la délibération du conseil municipal qui autorise le maire a signé ce contrat ne date que du 2 mars 2002, de plus la transmission au contrôle de légalité n'a été effectué que le 25 mars 2002. Le marché public public a donc été signé par une autorité qui n'avait pas le pouvoir de le faire.
Le préfet a donc indiqué que le contrat est nul et non avenu.

Le Tribunal administratif a rejeté la demande de la société qui réclamait le paiement des prestations effectuées à la commune car un contrat nul ne peut faire naître d'obligations à la charge des parties signataires.

La Cour administrative d'appel a complété la position du tribunal en précisant que la commune a commis une faute en signant un contrat nul et donc le maire a engagé la responsabilité de la commune.

La Cour a également rappelé que si les premiers juges déclarent le contrat nul, l'entreprise lésée peut invoquer, pour la première fois en appel, la théorie de l'enrichissement sans cause et ainsi obtenir le paiement des dépenses qui ont été utiles à l'administration et également la réparation du préjudice subi qui correspond au bénéfice légitimement escompté.Les collectivités locales ont l'obligation de transmettre au préfet, les marchés publics d'une valeur supérieur à 4000€ pour qu'il en contrôle la légalité.

En l'espèce, une commune a conclu un marché avec une entreprise d'ingénierie, le 19 février 2002 mais la délibération du conseil municipal qui autorise le maire a signé ce contrat ne date que du 2 mars 2002, de plus la transmission au contrôle de légalité n'a été effectué que le 25 mars 2002. Le marché public public a donc été signé par une autorité qui n'avait pas le pouvoir de le faire.
Le préfet a donc indiqué que le contrat est nul et non avenu.

Le Tribunal administratif a rejeté la demande de la société qui réclamait le paiement des prestations effectuées à la commune car un contrat nul ne peut faire naître d'obligations à la charge des parties signataires.

La Cour administrative d'appel a complété la position du tribunal en précisant que la commune a commis une faute en signant un contrat nul et donc le maire a engagé la responsabilité de la commune.
La Cour a également rappelé que si les premiers juges déclarent le contrat nul, l'entreprise lésée peut invoquer, pour la première fois en appel, la théorie de l'enrichissement sans cause et ainsi obtenir le paiement des dépenses qui ont été utiles à l'administration et également la réparation du préjudice subi qui correspond au bénéfice légitimement escompté.