La question de la possibilité de retrait de son offre par l'entreprise attributaire après notification de l'attribution du marché a été traité par une réponse ministérielle en 1999 : en théorie, cette...
Au terme d'une procédure de passation d'un marché public, les candidats ont le droit de consulter un certain nombre de documents pour comprendre ce qui a motivé le choix de l'attributaire. Pour cela, ...
En marché public, si une entreprise présente 1 sous traitant (avec un montant de plus de 600 euros TTC) mais pour une question de "simplicité administrative" a coché sur la DC4 "le sous traitant ne dé...
Dans le cadre d'une réponse à un marché public, il peut être judicieux de répondre à plusieurs, pour ainsi donner plus de poids à votre candidature. On appelle cela un groupement momentané d'entrepris...
Un avenant est un accord passé en termes additionnels au contrat initial entre le ou les acteurs publics et l'entreprise prestataire. Cette modification du contrat est rendue possible par l'article 11...
En procédure adaptée, faut il retenir une option dès la signature du marché ? Si cette option n'est pas exécutée , puis je faire un avenant en supprimant cette option. Est ce que celui ci bouleverse l...
Pour répondre à un marché public, une société postulante doit réunir certaines conditions de recevabilité relative à sa candidature.L'entreprise postulante doit rédiger un dossier de candidature qui p...
La conclusion d'un marché à bon de commande permet de différer son exécution au fur et à mesure que les besoins apparaissent, ce sont des marchés publics fractionnés. Un accord-cadre est un contr...
Le paiement direct est il obligatoire pour un sous-traitant étranger de 1er rang intervenant pour le compte d'une société elle-aussi étrangère et titulaire d'un marché public en France et enregistrée ...
Le législateur impose que la qualification et l'étendue des besoins à contenter sont précisément abordés avant toute passation d'une commande publique dans le respect des exigences de développement du...
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