Le 28/10/2013

Si les marchés publics représentent 19% du PIB de l'Union Européenne, ils ne sont pas exempts de polémiques. Mais si les pratiques déloyales et le dumping gangrènent aujourd'hui ces marchés, une nouvelle directive de l'Union pourrait bien apporter un peu d'ordre.

Le "paquet marché public" est en réalité un ensemble de trois directives approuvées par le Conseil de l'Union Européenne, la Commission Européenne et le Parlement Européen en juin dernier. Si la première est assez générale, la deuxième réglemente les secteurs de l'énergie, des transports et des services postaux, tandis que la troisième traite des concessions de travaux et de services.
La grande nouveauté de cette réforme, c'est la possibilité de choisir les prestataires sur d'autres bases que le critère purement financier.
En d'autre termes, les autorités pourront choisir le prestataire qui répond le mieux à leurs attentes sur des critères environnementaux ou sociaux. C'est aussi un moyen pour celles-ci de favoriser les prestataires qui proposent des solutions innovantes et de qualité. En effet, cette nouvelle directive prévoit l'apparition de "partenariats d'innovation", permettant aux autorités de lancer des appels d'offre ciblés sur de nouveaux critères.

Si l'efficacité de la directive n'est pas encore garantie, ni même sa mise en application effective, elle semble en mesure de contrer les pratiques déloyales qui sont légion dans les marchés publics. De plus, le choix des prestataires sur des éléments techniques, et non plus seulement financiers, c'est non seulement encourager les entreprises innovantes, mais aussi récompenser la qualité de leurs prestations.

Le texte prévoit également de nouvelles règles concernant les contrats publics de plus de 5 millions d'euros, de quoi renforcer encore le pouvoir de décision des autorités. Parmi les autres nouveautés, la mise en place d'un système d'auto-déclarations, avec la transmission des documents originaux par le soumissionnaire intervenant une fois le contrat décerné.

Les petites et moyennes entreprises ne sont pas en reste, puisque la directive devrait favoriser la division des contrats en lots, et ainsi leur ouvrir les portes de marchés qui leur étaient jusqu'alors inaccessibles.

Un programme séduisant sur le papier donc, mais il faudra patienter encore pour juger de l'efficacité de ces mesures, puisque le vote final aura lieu dans le courant du mois de novembre prochain.

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