Le 24/09/2013

En décembre 2011, la Commission européenne a présenté un ensemble de quatre législations relatives aux marchés publics (directive classique, directive marchés dans les services publics, directive sur les concessions et un règlement sur l'accès aux marchés tiers). Les trois directives ont fait l'objet d'un vote favorable au sein de la commission, le vote final étant prévu en novembre, en séance plénière. Ces textes seront la source de plusieurs évolutions du droit des marchés publics.

La commission du marché intérieur de l'Union européenne permettra aux autorités publiques d'avoir une plus grande marge de man'uvre pour choisir leurs co-contractants, que ce soit en termes de biens, de travaux ou de services publics. Elles pourront ainsi par exemple opter pour l'offre la plus innovante, l'offre proposant les meilleurs bénéfices environnementaux ou encore l'offre accordant une place prioritaire aux critères sociaux, et non plus automatiquement l'offre la moins chère, ce qui sur le long terme pourrait d'ailleurs conduire à de substantielles économies, en intégrant des critères de choix plus larges.
Innovation, bénéfices environnementaux et sociaux, qualité des produits et services s'élèvent à la même place que le critère purement financier.

Ces nouvelles directives apportent également beaucoup d'autres changements au droit des marchés publics.
Elles prévoient ainsi de lutter contre les offres anormalement basses, et notamment le dumping, pour garantir un meilleur respect du droit du travail et des accords collectifs ainsi qu'une concurrence équitable.
L'innovation de la part des soumissionnaires sera encouragée, par le biais de « partenariats d'innovation » qui permettront aux personnes publiques de lancer un appel d'offres pour résoudre un problème spécifique sans supposer de la solution ; la proposition la plus adaptée pourra par la suite être négociée entre les autorités et les entreprises.
Les démarches de simplification des marchés publics continuent à s'accroître. Ainsi, l'appel d'offres sera établi dans un document européen unique, fourni dans toutes les langues. En outre, les soumissionnaires répondant à l'appel d'offre le feront grâce à des auto-déclarations et seuls ceux qui obtiendront le contrat devront fournir les documents originaux.
La division des contrats de marchés publics en lots est encouragée, afin de favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics.
De nouvelles règles sont prises concernant les contrats de concession d'une valeur égale ou supérieure à 5 millions d'euros ; de tels contrats sont utilisées par les personnes publiques pour encourager les entreprises privées à leurs fournir des services ou à réaliser des travaux importants, tels que la construction d'ouvrages public.
Par ailleurs, en raison de l'importance spécifique de l'eau comme bien public, le secteur de l'eau est exclu du champ d'application de la directive sur les concessions, l'impact de cette mise à l'écart devant être évalué après trois années d'application.

Pour aller plus loin :
- Les seuils de publication au BOAMP
- Construire un mémoire technique impactant
- Posez vos questions sur les marchés publics, nous y répondons