Le 15/10/2012

M. Jean Louis Mason avait posé une question par rapport aux offres du marché public. Cette question étant restée sans réponse sous le mandat de la législature précédente, il profite de l'occasion pour la poser au nouveau Ministre de l'intérieur. Ladite question est relative à la subjectivité qui est utilisée lorsqu'on considère qu'une offre réalisée pour l'octroi d'un marché public est d'une valeur anormalement basse. Selon lui, la valeur de l'offre peut être jugée différemment selon la collectivité dans laquelle on se retrouve. Pour certains, cette valeur pourrait être satisfaisante tandis que pour d'autres elle serait anormalement basse. Ainsi, ne serait-il pas plus opportun de définir dès le début des critères de jugement pouvant servir de référence '

Selon la réponse du ministre de l'intérieur, on retient qu'une mise en place de critères de référence pouvant servir à évaluer si une offre est anormalement basse ou pas, serait très difficile et contingente.
Ceci est dû au fait que plusieurs éléments comme ceux contenus dans les cahiers des charges doivent être respectés. De plus, selon l'Union Européenne, il est contraire aux règles qu'un pays mette en place une législation autonome capable de déterminer si la valeur d'une offre est anormalement basse. L'exception est faite lorsqu'un seuil (consultez les seuils de publication au BOAMP) raisonnable est fixé et que beaucoup d'offres très élevées sont reçues. Par ailleurs, selon l'article 55 présent dans le code des marchés publics, toute personne disposant d'un pouvoir adjudicateur est en droit de poser des questions au candidat sur la valeur de son offre s'il estime que cette offre est anormalement basse. Tout ceci réunit fait qu'il est quasi impossible de mettre en place des critères de référence qui permettront de juger le caractère bas des offres. En plus d'être contre-productive, cette mesure pourrait créer une vraie confusion au niveau de chaque pays membre de l'Union Européenne.

Pour aller plus loin :
- Constituer un mémoire technique de réponse aux marchés publics
- Le code des marchés publics
- Les fiches techniques pour répondre aux marchés publics