L'article 98 du code de marchés publics, autorise les entreprises à bénéficier d'interet moratoire de la part de l'organisme public en cas de retard de paiement. 

Pour mémoire, la plupart des organismes publics doivent payer sous 30 jours à réception de la facture. Les établissements de santés sont autorisés à payer à 50 jours. Les délais de paiement dans les marchés publics.

Ainsi le taux de calcul des interets moratoires pour 2011 sont de : 

• 2,38% s'il est fait référence au taux légal
• ou 8% en cas de référence au taux de la BCE dans le DCE.

Pour calculer les intérêts moratoires,vous pouvez vous rendre sur cette page éditée par le Ministère de l'écologie