Rappelons que l’avance de 5% prévue par l’article 87 du Code des Marchés publics, est obligatoire, mais n’est qu’un minimum. La collectivité peut apprécier l’opportunité d’accorder une avance plus importante au titulaire d’un marché, celle-ci pouvant alors aller jusqu’à 30%. Voir dans certains cas, 60%.

Pour autant ce qui inquiète aujourd’hui, c’est la crise que subit le secteur du bâtiment. Les entreprises du secteur sont confrontées depuis quelques années à des problèmes trésorerie auxquels elles doivent faire face. Ainsi, Monsieur Chassaigne, député du Puy de Dôme, a posé la question suivante : « dans un contexte de crise peut-on envisager d’augmenter l’avance minimale prévue à l’article 87 du Code des Marchés Publics ? ».

Le secrétaire d’Etat au logement a répondu que le dispositif exceptionnel, portant l’avance minimale à 20% pour tous les marchés d’un montant supérieur à 20.000 €, mis en place à l’occasion de la crise survenue en 2008 avait produit les effets que l’on attendait et permis d’injecter les liquidités nécessaires. Toutefois il précise qu’en dehors de cette période, il convient de ne pas oublier que les collectivités et les personnes publiques en général, doivent elles aussi faire face à des contraintes de trésorerie. Il n’est donc pas envisageable de porter cette avance minimale obligatoire à plus de 5%, laissant aux collectivités la gestion de leur budget et le cas échéant le choix d’accorder des avances d’un montant supérieur.

Source : Question parlementaire n°83222