Tel est la question posée au ministère de l'Economie.
En effet, madame Colette Giudicelli aimerait savoir si le Gouvernement envisage d assouplir les conditions de révisions des prix des marchés de travaux. En effet, la révision des prix des marchés de travaux est prévue lorsque la durée d'exécution est supérieure à 3 mois et sous réserve que les prestations " nécessitent pour leurs réalisations le recours à une part importante de fournitures dont le prix est directement affecté par les fluctuations des cours mondiaux ".
Ainsi, madame Colette Giudicelli suggère au Gouvernement de supprimer la condition de durée d'exécution, afin de tenir compte des conséquences de l'augmentation des prix du carburant. En effet, à cause de cette augmentation, les entreprises de travaux publics subissent une augmentation des coûts et des déséquilibres financiers lors de l'exécution des marchés.
Le ministère de l'Economie rappelle que le décret du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics modifie les dispositions de l'article 18 V du code des marchés publics. En effet, cet article impose l'insertion d'une clause de révision de prix pour tous les marchés d'une durée d'exécution supérieure à trois mois qui nécessitent, pour leur réalisation, le recours à une part importante de fournitures notamment de matières premières dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux.
Ainsi, le ministère considère que la suppression de la condition de durée d'exécution n'est pas nécessaire car grâce a cette échéance de trois mois, les entreprises disposent d'une visibilité globale sur l'évolution des cours mondiaux pour fixer le prix du marché sans devoir recourir à un dispositif de révision du prix qui alourdi la procédure de paiement des marchés.
De plus, en cas de révision des prix des marchés de travaux, l'article 18 du code des marchés publics prévoit que la formule de révision choisie doit être représentative de la structure des coûts du marché auquel elle s'applique. Ainsi, les variations prises en compte doivent concerner les différents éléments de coût qui composent le prix de revient des prestations. A ces éléments, doivent associés les indices ou index appropriés.
Il faut savoir qu'un groupe de travail composé des représentants des organisations professionnelles et des principaux acheteurs concernés a été mis en place en septembre 2008 dans le cadre des missions de l'observatoire économique de l'achat public. La synthèse des propositions du groupe a conduit à la refonte de la circulaire de 1987 relative à la détermination des prix initiaux et des prix de règlement dans les marchés publics (refonte en cours).
Cette refonte de la circulaire de 1987 permettra d'intégrer les évolutions réglementaires intervenues, et de préciser les conditions dans lesquelles les révisions de prix peuvent être utilisées dans les marchés publics. De plus, des groupes spécifiques seront mis en place en septembre 2009 pour la confection de formules de variation adaptées dans les domaines d'activités les plus importants des marchés publics.
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