Une erreur sur le DC13 peut être modifié par la production d'un nouveau DC13. En effet, celui-ci peut revêtir le caractière d'un acte spécial modificatif. Pour cela remplissez un nouveau DC13 et cochez dans la section D du document la case s'intitulant : "Est un acte spécial modificatif ; il annule et remplace celui du ...", renseignez alors la date de signature du DC13 initial.
Comment modifier une erreur de montant sur le DC13 ?
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