Pendant la réponse

Existe-t-il un modèle de déclaration (DC5) pour les sociétés étrangères (européennes)?

Le
Le DC5 est un modèle qui peut être utilisé par les candidats auxmarchés publics à l'appui de leur candidature (procédures restreintes)ou dans l'enveloppe contenant les éléments relatifs à la candidature(procédures ouvertes).

Il permet à l'acheteur de s'assurer que le candidat remplit lesconditions nécessaires pour accéder aux marchés publics et présente lesgaranties techniques, professionnelles et financières suffisantes.

L'arrêté du 28 août 2006 susvisé fixe la liste des renseignements etdocuments pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par unpouvoir adjudicateur. Les points de cette liste sont repris dans lesdifférentes rubriques du DC5. Le candidat apporte les réponses quicorrespondent aux demandes de l'acheteur précisées dans l'avis d'appelpublic à la concurrence ou les documents de la consultation.

Si le candidat est un opérateur étranger, il fournit, dans certains casoù l'acheteur le demande dans l'avis d'appel public à la concurrence,un document prouvant qu'il dispose d'une autorisation spécifique, ouqu'il est membre d'une organisation spécifique pour pouvoir fournirdans son pays d'origine le service dont il est question. Ce sera parexemple le cas si la profession est réglementée dans son pays d'origine(taxis), ou si la profession est soumise à autorisation.

Ainsi, il n’existe pas de DC5 spécifique pour les entreprisesétrangères.




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