Le DC7 est indispensable pour touteentreprise qui répondrégulièrement aux marchés publics. Il a pour objet de remplacer laproduction des certificats sociaux et fiscaux exigés dans une procédureclassique. En définitive, ce document se substitue à l'ensemble descertificats sociaux et fiscaux.
Le DC7 doit être demandé auxadministrations compétentes pour êtrerempli et dûment complété. Il est valable pour une année, c'est-à-direque le DC7 de l'année 2009 déclare que lasociété est àjour de ses obligations sociales et fiscales pour l'année 2008.
Le DC7 doit ainsi être daté de 2009mais il remplace la liasse 36666 et l'attestaion URSAFF del'année 2008.
Le DC7 pour 2009 doit être daté de 2009.
Le