Nous continuons notre tour d’horizon des formulaires de « déclaration du candidat ». Après vous avoir proposé deux premiers articles dédiés aux DC1 et DC2, voici un zoom sur l’Acte d’engagement aussi appelé ATTRI1 (ex DC3).

L’ATTRI1, QU'EST-CE QUE C'EST ?

Ce formulaire peut être utilisé par les acheteurs à l'issue de toute procédure passée en application de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et de son décret d'application n°2016- 360 du 25 mars 2016. Il n'est demandé qu'à la fin de la procédure pour formaliser le marché ou l'accord-cadre conclu.

C'est l'acheteur qui remplit les rubriques avant de l'adresser, non revêtu de sa signature, au fournisseur ou au mandataire du groupement auquel il envisage d'attribuer le marché. Ce dernier remplit alors les rubriques qui n'ont pu être renseignées par l'acheteur, le signe et le retourne. En cas de groupement, le formulaire peut, soit être signé par tous les membres du groupement en l'absence de mandataire habilité à signer l'offre du groupement, soit par le mandataire qui a reçu mandat pour signer l'offre du groupement, et qui produit alors en annexe du formulaire ATTRI1 les pouvoirs émanant des autres membres du groupement.

COMMENT REMPLIR L’ATTRI1 ?

Les termes en bleu sont les conseils et consignes ajoutés par nos soins, afin de vous expliquer comment remplir l’ATTR1. Les autres éléments sont issus du modèle officiel.

A – Objet de l’acte d’engagement

Ces informations sont les mêmes que celles présentes dans la partie A du DC1 et du DC2.

Reprendre les coordonnées de l’acheteur qui passe le marché public.

Ces informations se trouvent dans l’avis de publicité (AAPC) ou dans le règlement de la consultation.

Exemple :

Mairie de………

Nom de la personne responsable du marché :……

Adresse……

Tél :……

Fax :……

E-mail :…………

Indiquez si vous répondez à la totalité du marché ou bien à un ou plusieurs lotsainsi que leurs numéros. Indiquez également si vous répondez à l’offre de base et/ou vous présentez une variante.

B – Engagement du titulaire ou du groupement titulaire

B1 – Identification et engagement du titulaire ou du groupement titulaire

Cochez les cases qui correspondent aux documents dont vous avez pris connaissance pour la réponse au marché et précisez leur numéro ou leur nom (CCAP, CCTP, etc.). Ceux-ci sont généralement mentionnés dans le règlement de la consultation. N’hésitez pas à lister ici toutes les pièces de la consultation.

Indiquez le signataire de l’ATTRI1, qui doit être le même que le signataire du DC1. Indiquez les informations pour identifier la personne qui s’engage à effectuer la prestation (responsabilité personnelle du signataire, responsabilité de l’entreprise qu’il représente ou des membres du groupement le cas échéant).

Indiquez le prix sur lequel vous vous engagez, vous engagez votre société ou votre groupement. Conseil : Soyez clair et précis dans le report de votre prix à cet endroit. Il engage votre entreprise sous ces conditions tarifaires si vous êtes titulaire du marché.

B2 – Nature du groupement et, en cas de groupement conjoint, répartition des prestations

Vous ne devez remplir cette partie que si vous répondez en groupement avec d’autres entreprises.

Cochez la case correspondant au type de groupement que vous avez choisi (conjoint ou solidaire) et indiquez dans le tableau la répartition des tâches prévue entre chacun des membres.

B3 – Comptes à créditer

Indiquez les références du compte vers lequel vous souhaitez être crédité des sommes qui vous seront dues après l’exécution du marché. Joignez un relevé d’identité bancaire.

Indiquez les références complètes du compte vers lequel vous souhaitez être crédité des sommes qui vous seront dues après l’exécution du marché. (code banque + code agence + n° de compte + clé RIB).

B4 – Avance

Le décret du 25 mars 2016 prévoit le paiement d’une avance par l’administration aux candidats d’un marché public. Il existe des avances forfaitaires fixées par le marché ou des avances facultatives destinées à financer les investissements de l’entreprise en vue de la réalisation du marché. Dès quele marché est supérieur à 50.000 € et d’une durée d’exécution supérieure à 2 mois, l’entreprise peut la demander. Si le marché rempli ces conditions cochez la case « NON » sinon cochez la case « OUI ». En principe l’entreprise ne renonce pas au bénéfice de l’avance.

B5 – Durée d’exécution du marché ou de l’accord-cadre

Dans la plupart des cas, cette rubrique est remplie par l’acheteur lui-même. Si elle est déjà remplie, c’est que l’acheteur impose les délais d’exécution. Si rien n’est précisé, c’est donc au candidat de proposer un délai d’exécution en fonction des prestations.

C – Signature du marché ou de l’accord-cadre par le titulaire individuel ou, en cas de groupement, le mandataire dûment habilité ou chaque membre du groupement.

Renseignez votre nom et prénom, ainsi que votre qualité. Renseignez également le lieu de la signature, datez et signez. Il est vivement conseillé en plus de votre signature d’apposer votre cachet commercial dans la case « Signature ».

C1 – Signature du marché ou de l’accord-cadre par le titulaire individuel

C2 – Signature du marché ou de l’accord-cadre en cas de groupement

Remplissez cette partie si vous présentez une offre en groupement.

Indiquez le mandataire de votre groupement.

Cochez la case correspondant à votre situation (conjoint ou solidaire). Si le mandataire est conjoint, il n’a alors qu’un rôle de représentation des autres membres du groupement. S’il est solidaire, il s’engage à palier en cas de défaillance d’un autre membre du groupement.

Cochez la case qui correspond aux pouvoirs que vous souhaitez déléguer au mandataire de votre groupement. Le mandataire ne peut signer que s’il en a été habilité au DC1. Dans le cas contraire, l’ensemble des membres du groupement rempli et signe ce cadre.

D – Identification et signature de l’acheteur

En principe, cette rubrique est pré remplie par l’acheteur qui passe le marché public. Si ce n’est pas le cas, vous devez la remplir avec les informations dont vous disposez dans les documents de la consultation.

Désignation de l’acheteur

Ces informations sont identiques à celles présentent dans la partie A du DC1 et du DC2. Reprendre les coordonnés de l’acheteur public qui passe le marché.

Ces informations se trouvent dans l’avis de publicité ou dans le Règlement de la consultation.

Exemple

Mairie de : ...................

Nom de la personne responsable du marché : .............

Adresse:................

Tél.:.................

Fax:..................

E-mail:....................

Nom, prénom, qualité du signataire du marché ou de l’accord-cadre

Ces informations sont à remplir par l’acheteur public. Si elles ne sont pas remplies, ne rien mentionner.

Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article 130 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 (nantissements ou cessions de créances)

Cette information est à remplir par l’acheteur public. Si elle n’est pas remplie. Ne rien mentionner.

Désignation, adresse, numéro de téléphone du comptable assignataire

Ces informations sont à remplir par l’acheteur public. Si elles ne sont pas remplies, ne rien mentionner.

Imputation budgétaire

Ces informations sont à remplir par l’acheteur public. Si elles ne sont pas remplies, ne rien mentionner.

Signature : A noter qu’il n’est désormais obligatoire de signer l’ATTRI1 qu’au moment de l’attribution du marché.

>>> Pour aller plus loin :
Construire un mémoire technique de qualité pour remporter des marchés publics