Une décision applicable par la voie d’un arrêt
Dès le 1er janvier 2022, il sera imposé un modèle d’avis standard (en annexe 22 du Code de la commande publique) aux marchés supérieurs à 90000 € hors taxe. Celui-ci a été produit aux fins de mettre en application l’article R. 2131-12 du Code de la commande publique. D’une part, à l’appui du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 comportant plusieurs dispositions concernant les contrats de marchés publics, le nouveau texte vise une meilleure gestion et organisation des avis de publicité effectués par les acheteurs publics. Il projette également une meilleure assimilation de la demande par les entreprises.
D’autre part, l’arrêté assure la continuité des mesures prises par la DAJ (Direction des Affaires Juridiques) du Ministère de l’Economie de créer un groupement mixte composé d’acheteurs, d’opérateurs économiques, de médias pour la digitalisation au niveau des marchés publics. Ce groupement a pour fondement la nécessité d’élaborer un seul exemplaire type pour les avis. Ce dernier sera applicable aux MAPA supérieurs à 90 000 € hors taxes et ne dépassant pas les seuils européens.
Des points visés dans l’arrêté
L’arrêté, en tant que garantie d’un meilleur fonctionnement des marchés publics, prévoit dans un premier temps, une identification intégrale de l’acheteur. Dans un second temps, entrant dans le cadre de l’obligation de dématérialisation pour la commande publique, il est évoqué distinctement les moyens d’accéder et de se procurer les documents sur le site prévu (servant notamment à l’accès au dossier de consultation pour les opérateurs). En troisième, il est stipulé que le délégataire doit rapporter les données concernant la procédure ainsi que son avancement. Ce sont notamment les données telles que méthode d’achat, délai d’envoi des plis, caractéristiques retenues pour la sélection des offres… Par la suite, il y est inscrit l’obligation de fournir des informations sur l’offre : objet, lieu de l’accomplissement des travaux, valeur prévue pour un accord-cadre… Les derniers points relevés dans l’arrêté sont axés sur la division en lots des propositions.
Des précisions sur le modèle d’avis unique
Le modèle d’avis unique à mettre à la disposition des acteurs de la commande publique contient des champs impératifs et des champs non obligatoires. Sont par exemple des mentions imposées, les informations sur l’acheteur, les modalités pour accéder au dossier de la consultation, les démarches effectuées pour le marché, l’échéance pour la réception des candidatures et les données précises sur le marché. Les champs facultatifs se réfèrent entre autres à l’information du code CPV, au délai de l’accomplissement de la commande publique. Ces champs sont facultatifs comme les critères d’attribution, l’indication du code CPV, la durée du marché ou l’estimation maximale du besoin. Un guide d’emploi sorti sur la plateforme de la direction des Affaires juridiques de Bercy dans les quelques mois qui suivent donneront plus de précision à ce sujet.
