Utilisation du DC4
Le DC4 est un formulaire-type mis à la disposition des acteurs des marchés publics, postulants ou titulaires dans le but de leur faciliter les démarches de déclaration de sous-traitance. En effet, pour tout service attribué à un sous-traitant, ces derniers sont obligés d’en informer par pièces à transmettre à l’acheteur pendant la remise de leur offre ou en cours des travaux, si la sous-traitance est nécessaire pour répondre à un besoin spécifique.
Le DC4 est une pièce à fournir en plus du DC2 remis dans le cadre H pour compléter les dossiers, soit des soumissionnaires soit des titulaires de marchés publics. Ainsi, il peut servir pour tous les marchés publics légaux, c’est-à-dire qui sont énumérés respectivement dans le Code de la Commande Publique en définissant le « marché public ». Auront droit à l’utilisation du DC4, les marchés de partenariat, de défense, de sécurité, et tous les marchés publics prévus dans les dispositions du Code.
Informations obligatoires figurant sur le DC4
Le DC4 a été élaboré afin de garantir le respect des fondamentaux légaux des marchés publics. Il permet de récolter les données impératives au marché public, et d’en avoir le maximum de précisions possible. Il garantit par ailleurs la régularité de la procédure de passation et des conditions de passation du marché au regard du Code de la commande publique.
De ce fait, figurent dans le DC4 toutes les informations concernant le marché public en question : son objet, les personnes publiques ayant contracté, acheteur, sous-traitant, titulaire du marché. Et, compte tenu du fait que les marchés publics sont régis par la législation, il est inclut dans le formulaire les données permettant de prouver la capacité du sous-traitant à exécuter les prestations nécessitées pour l’offre. Entre autres, il comprend tout ce qui se rapporte au contrat de sous-traitance et permet de définir le délai imposé pour chaque service demandé, les types de prestations requis, les conditions et modalités de paiement prévues et acceptées par les parties en cause. Mais bien avant la fixation du moyen de paiement, il sera notifié dans le DC4 les coûts à payer au prestataire. Cette précision importe dans la mesure où le contrat de sous-traitance admet le paiement direct mais avec un seuil légal qui doit être respecté.
