Afin de simplifier la gestion de la TVA facturée dans le cadre des marchés publics de travaux publics, le titulaire du marché est désormais chargé de collecter et de liquider la TVA concernant les travaux qu'il sous-traite avec l'accord du maître d'ouvrage.
D'après l'article 283-2-nonies du Code général des impôts, cette disposition concerne les travaux d'entretien, de nettoyage, de transformation, de démolition ou de construction d'un bien immobilier quelconque.
Cette mesure nouvelle a conduit le ministère de l'Économie à modifier le formulaire DC4 que doit remplir tout titulaire d'un marché public pour déclarer les sous-traitances qu'il réalise. Désormais, le cadre F de ce formulaire comprend un paragraphe dans lequel le titulaire du marché indique la nature des prestations sous-traitées ainsi que les sommes que le maître d'ouvrage va devoir verser directement sous-traitant. Il faut mentionner le taux la TVA, les éventuelles modalités de variation des prix ainsi que le montant maximal de la somme à verser au sous-traitant.
Celui-ci doit par ailleurs déclarer sur l'honneur qu'il n'a pas fait l'objet d'aucune condamnation judiciaire définitive pour certaines infractions, qu'il respecte le Code du travail, qui ne fait pas l'objet d'une procédure collective et qu'il s'est acquitté de toutes ses obligations fiscales et sociales.
Obtenir le nouveau DC4
Pour aller plus loin :
Mise à jour du formulaire DC4
Le