Le 07/10/2013

Le formulaire Noti2 (ancien DC7) pourrait disparaître en tant qu'élément de preuve de la régularité fiscale d'un prestataire dans le cadre des marchés publics.
Cette annonce a été faite de manière indirecte par la Direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances. En effet, cette direction importante de Bercy vient de procéder au lancement d'une consultation publique dont l'objectif est la suppression de ce formulaire des marchés publics. Cette consultation démarre le 3 octobre 2013 pour s'achever le 15 novembre 2013.

Pour rappel, il convient de souligner que le formulaire Noti2 est un document qui permet aux candidats à un marché public d'apporter la preuve de leur régularité en matière d'obligations sociales et fiscales. Il est conçu à l'origine en vue de faciliter la justification par les sociétés candidates à un marché de la régularité de leur situation sociale et fiscale dans le cadre des marchés publics. Pour la Direction des affaires juridiques de Bercy, il est devenu plus difficile aujourd'hui d'obtenir ce formulaire. C'est la raison pour laquelle, elle trouve légitime de le supprimer en tant que document servant de preuve de la satisfaction par les entreprises de leurs obligations fiscales et sociales en matière de commande publique.

Beaucoup d'usagers pourraient s'étonner de cette décision de la Direction des affaires juridiques de Bercy de supprimer le formulaire Noti2. Cela est d'autant plus justifié que via ce formulaire, les entreprises candidates ne produisaient qu'un seul document pour justifier de leur régularité vis-à-vis des de l'administration fiscale et des organismes sociaux. Cependant, pour Bercy, il s'agit de rendre moins complexe le processus de justification de la régularité fiscale et sociale des candidats à un marché public. Ceci dit, la suppression du formulaire Noti2 dans les marchés publics répond à un souci de rendre plus accessible la commande publique. En effet, la place de ce document n'est plus justifiée dans la mesure où son obtention est plus difficile que celle des attestations auprès des services URSSAF et fiscaux.

Pour la Direction des affaires juridiques de Bercy, la suppression de ce formulaire créé en 1995 pourra alléger la tâche des entreprises et des acheteurs publics. Il n'est pas exclu des difficultés dans la mise en oeuvre de cette décision.

Pour aller plus loin :
- Consulter la fiche explicative éditée par le MINEFE
- Obtenir les formulaires pour répondre ( DC1, DC2, DC3 et DC4)
- Obtenir ses attestations fisacles et Urssaf (équivalent NOTI2) par Internet en temps réel
- Construire un mémoire technique en vue d'être attributaire d'un marché public