Le 27/02/2012

En retard sur vos cotisations ?
Le Noti2 vous supprime le droit d'accéder aux marchés publics ! Voici deux propositions qui pourraient permettre à un plus grand nombre d'entreprises de répondre à des appels d'offres, sans effort supplémentaire de l'Etat.

Le Noti2 est un document exigé aux entreprises françaises retenues à un marché public pour garantir la régularité de leur situation fiscale et sociale. Il est généré par l'URSSAF et les Impôts (TVA). Ce certificat atteste aussi que l'entreprise n'est pas en état de cessation de paiements au moins en termes de cotisations.

Etant donné qu'à l'origine les marchés publics portaient essentiellement sur des travaux, le Noti2 avait surtout pour but de prouver que les entreprises n'employaient pas de personnel au noir. Au regard du législateur, une collectivité est en effet responsable lorsqu'un de ses fournisseurs embauche des salariés non déclarés. Cependant,en ciblant les marchés de services, le Noti2 introduit une distorsion de concurrence entre des entreprises françaises et étrangères. Pour exemple, une société d'informatique en retard d'un trimestre de cotisation URSSAF s'est vue perdre un marché au profit d'une entreprise espagnole qui n'a pas eu à produire cette attestation. Le cas est particulièrement fréquent pour les marchés de services des villes frontalières. La crise que nous traversons actuellement va accroître encore ce phénomène. D'abord, parce que les entreprises manquent de trésorerie et ont tendance à payer leurs charges sociales en retard. Ensuite, parce que les collectivités mettent plus de temps à régler les factures fournisseurs et que les banques traditionnelles n'escomptent plus aussi facilement les marchés publics. En résumé, toutes les conditions sont réunies pour exclure les entreprises françaises des marchés publics du fait de cette seule mécanique.

Attestation de déclarations

De plus, en automatisant les demandes de Noti2 via leur site Internet, les URSSAF ont supprimé toute possibilité d'aménagement de l'obtention de ce sésame. Plus aucune discussion n'est possible. Les entreprises sont exclues des marchés publics au même titre que celles qui ont commis les pires infractions. Cette situation pourrait pourtant facilement se résoudre. Pourquoi ne pas remplacer l'attestation de mise à jour des paiements de cotisations par celle de ses déclarations. Ainsi, la dette d'une entreprise vis- à -vis de l'Etat ne l'empêcherait plus de concourir à un marché public. Les pénalités de retard réclamées par l'Urssaf et la TVA sont suffisamment dissuasives pour qu'une entreprise s'enlise. D'autre part, est-il nécessaire de la pénaliser deux fois en lui supprimant le droit d'accéder à des marchés publics. Autre idée : lors de l'attribution d'un marché, la collectivité en réclame le paiement au trésor. Ne pourrions-nous pas imaginer que l'URSSAF ou les Services des Impôts fassent une demande de nantissement en cas de dette de l'entreprise ' La modification d'attribution du Noti2 aurait pour conséquence immédiate de permettre à un plus grand nombre d'entreprises de concourir à des marchés publics. Ces deux propositions n'entraînent aucune dépense supplémentaire de la part de l'Etat ou des collectivités

Cet article vous est proposé par TonusEco.fr, avec le soutien d'Infotrade 2000.

Pour aller plus loin :
- Téléchargez le Noti 2
- Les formulaires DC
- Constituer son mémoire technique