1. Cette déclaration peut être produite par le candidat lors de l'attribution du marché. Elle est datée d'un jour qui se situe obligatoirement entre [la date de l'information de l'attribution du marché au candidat ET la date de la signature du marché par l'acheteur].
   
2. Cette déclaration peut être produite par le titulaire tous les 6 mois à compter de la signature du marché public et ce jusqu'à laa fin de l'exécution du marché.
   En cas de candidatures groupées, il convient de remplir une déclaration par membre du groupement.
   Tous les documents et attestations sont établis en langue française. A défaut, ils doivent accompagnés d'une traduction en langue française certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté (article 46 IV).

a) Un extrait K ou K bis RCS (délivré par les services du greffe du tribunal du commerce à une date récente);
b) Une carte d'identification justifiant de l'inscription au RM ;
c) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle (avec les mentions obligatoires) ;
d) Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises (pour les personnes physiques ou morales en cours d'inscription).

a) dans tous les cas, avoir déposé, auprès de l'administration fiscale, à la date figurant sur cette attestation
(article R324-4 1° b).

1. l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires ;
2. et le récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises :
pour le candidat qui n'est pas tenu de s'immatriculer au RCS ou au RM et qui n'est pas en mesure de produire un extrait K ou K-bis ou une carte d'identification justifiant d'une inscription au RM

b) dans le cas où j'emploie des salariés, de la réalisation du travail par des salariés régulièrement employés au regard des articles L320, L143-3 et R143-2 du code du travail
(article R324-4 3°)

A , le Signature

1) Un document qui mentionne (article R324-7 1° a):

• son numéro individuel d'identification à la TVA en France2, en cas d'assujettissement à la TVA;
  
• pour le candidat qui n'est pas tenu d'avoir un numéro individuel d'identification à la TVA en France : un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ;

2) Un document attestant la régularité de sa situation sociale au regard (article R324-7 1° b)

• du règlement CE n° 1408/71 du 14 juin 1971 ;
  
• ou d'une convention internationale de sécurité sociale,

ou, à défaut, une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme français de recouvrement et datant de moins de six mois.

a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant l'inscription ;
b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle (comportant les mentions obligatoires)3
c) S'agissant des entreprises en cours de création, un document, datant de moins de six mois, de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription et attestant de la demande d'immatriculation en cours.
 

dans le cas où j'emploie des salariés pour effectuer une prestation de services d'une durée supérieure à un mois, que je fournis à ces salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R143-2 du code du travail, ou des documents équivalents.

A , le
Signature