Tranche conditionnelle
ce sont les tranches que l'administration effectue s'il n'y a pas de contrainte pour ne pas les réaliser. Les tranches conditionnelles viennent a posteriori aux tranches fermes lors des procédures...
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Lexique des termes de marchés publics
Articles de référence
Maîtrise d'oeuvre ou maître d'oeuvre :
Personne morale ou personne physique qui est chargée par l'administration d'assurer la maîtrise d'ouvrage. Le maître d'oeuvre intervient lors de groupements d'entreprises ou à titre individuel.
Garanties professionnelles et financières
L'administration demande aux entreprises candidates les garanties professionnelles et financières afin de contrôler si l'entreprise est apte à répondre au marché. La qualité technique de l'entre...
Délai de paiement :
L'administration se doit de payer ses fournisseurs à moins de 45 jours (sauf pour les établissements du service de santé des armées dont le délai est fixé à 50 jours). A défaut, si l'administrat...
Déclaration sur l'honneur
Lorsqu'une entreprise propose un dossier de candidature à une administration elle se doit de rédiger un document daté et signé déclarant sur l'honneur que l'entreprise : s'est bien acquittée d...
BOAMP
(Bulletin Officiel d'Annonces de Marchés publics) Publication dépendant des journaux officiels qui publie l'ensemble des avis d'appels d'offres d'un montant estimé supérieur à 90 000 euros. La p...
Facture
En général , lorsqu'une entreprise est retenue pour exécuter un marché public, elle émet une facture dès la réalisation de la vente ou de la prestation du service. La facture doit être émise en ...
Garantie à première demande
La garantie à première demande peut être demandée par le maître d'ouvrage afin de s'assurer que l'entreprise va bien effectuer le marché. Il existe trois formes de garanties en première demande ...
Co-traitant
Entreprise qui participe à un groupement regroupant plusieurs autres entreprises afin de répondre à un marché. Il est fréquent de trouver des PME co-traitantes avec de grandes entreprises.
JOUE (Journal officiel de l'Union Européene)
Cette publication légale est l'équivalent du BOAMP au niveau Européen. Les administrations ont l'obligation de publier leurs annonces d'appels d'offres lorsque le montant estimé du marché est supé...
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