Tout comme l’Etat, les établissements publics ou les autres acteurs des marchés publics, les collectivités territoriales sont soumises au Code des marchés publics. Par extension, elles ont une obligation de publicité au sens strict des dispositions de la réglementation de la commande publique. De par le statut qui leur est dévolu, en tant qu'entité indépendante de L’Etat, elles exercent des fonctions allant dans le sens de l’intérêt public.
Les règles de publicité
Les règles de publicité des marchés publics en France sont fixées par le Code de la commande publique, entrées en vigueur le 1er avril 2019, et sont basées sur les directives européennes relatives aux marchés publics. Ces règles sont applicables à tous les acheteurs publics, qu'elles soient des administrations, des établissements publics ou des entreprises publiques.
La publicité des marchés publics commence dès la publication de l'avis d'appel public à la concurrence (AAPC), qui doit être publiée sur une plateforme électronique dédiée à cet effet. Cette publication permet d'informer les entreprises potentiellement susceptibles par le marché des caractéristiques du marché, des critères d'attribution et des conditions de participation. L'AAPC doit être publié au Journal officiel de l'Union européenne pour les marchés d'un montant supérieur aux seuils européens, et sur une plateforme électronique nationale pour les marchés d'un montant inférieur à ces seuils.
En plus de l'AAPC, l'acheteur public doit publier toutes les informations relatives au marché, telles que le cahier des charges, les documents de consultation, les réponses aux questions des candidats, et la décision d'attribution du marché. Ces publications doivent également être effectuées sur la plateforme électronique dédiée. Il est important de noter que les acheteurs publics doivent respecter des délais précis pour la publication de ces informations. Par exemple, l'AAPC doit être publié au moins 35 jours avant la date limite de réception des offres, sauf dans les cas d'urgence où ce délai peut être réduit à 15 jours.
Enfin, les acheteurs publics doivent également respecter les règles de publicité après l'attribution du marché. Ils doivent notamment publier la notification d'attribution du marché, qui précise l'identité de l'attributaire, le montant du marché et les motifs de l'attribution. En cas de non-respect de ces règles de publicité, les entreprises candidates peuvent exercer un recours devant les juridictions administratives pour contester la validité de la procédure d'attribution du marché.
Quel est le seuil de publicité pour les collectivités territoriales ?
S’agissant de ce qui touche aux marchés publics, les collectivités locales passent par la commande publique pour développer des infrastructures ou pour répondre aux besoins en équipements ou en services. Dans un souci de transparence, de qualité et de liberté d’accès aux marchés publics, les collectivités territoriales sont tenues de passer par le processus de la publicité quand la valeur de leur offre l’exige. Elles respectent donc des seuils fixés par le Code des marchés publics.
Notons que ces seuils varient en fonction de l’objet de la commande. Globalement, la publicité n'est pas obligatoire pour les marchés publics de travaux, de fournitures et de services en dessous de 40 000 euros hors taxe.
Pour connaître plus en profondeur les principales règles de publicité, faire appel à des experts en marchés publics présente une utilité indéniable pour les entreprises. Ils sont familiarisés avec les pratiques courantes, les normes de qualité et les attentes des organismes publics, ce qui leur permet de formuler des offres compétitives et bien adaptées. Leur connaissance approfondie du système d'appel d'offres leur permet de fournir des conseils précieux et de proposer des stratégies efficaces pour optimiser les chances de succès lors des soumissions.
