La publicité des marchés publicstransfrontaliers fait référence à la mise en place de mécanismes de diffusion d'informations sur les marchés publics au-delà des frontières nationales. Les marchés publics transfrontaliers concernent les contrats publics passés entre des autorités publiques (gouvernements, collectivités locales, organismes publics, etc.) d'un pays et des fournisseurs ou prestataires établis dans un autre pays de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE).
Comment identifier les marchés transfrontaliers ?
Les marchés transfrontaliers ne sont pas à proprement dire identifiables par des critères précis. Pour reconnaître de tels marchés, les acheteurs doivent se baser sur un faisceau d'indices développés tant par la jurisprudence que par la doctrine. La Commission européenne recommande à ce propos de se fonder sur « une évaluation de circonstances spécifiques de l’espèce, telles que l’objet du marché, son montant estimé, les caractéristiques particulières du secteur en cause […] ainsi que du lieu géographique dévaluation du marché. »
Mais tel n’est pas le tout de ces critères. Il est possible, précise la Cour de justice de l’Union Européenne, que ces critères puissent être liés au lieu d’exécution des travaux quand il advient par exemple que le montant d’une certaine importance du marché soit en cause. La Cour de justice européenne n’écarte également pas la possibilité « d’exclure l’existence d’un tel intérêt dans le cas, par exemple, d’un enjeu économique très réduit du marché en cause »… un pas de plus dans la facilitation de l’accès des PME européennes aux marchés publics électroniques européens.
Quelle publicité s’impose pour les marchés transfrontaliers ?
Lorsqu’une commande publique a été identifiée comme ayant une forte probabilité transfrontalière, l’acheteur est tenu, en l’absence de textes prévoyant une obligation de publication d’un avis d’appel à la concurrence au JOUE, de respecter les principes du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de permettre l’accès à cette commande aux opérateurs économiques d’autres États de l’Union européenne. Ceci engage les acheteurs à une obligation de transparence qui joue en faveur du principe de non-discrimination en raison de la nationalité. Il s’ensuit donc pour les acheteurs, un devoir impérieux de diffusion d’une publicité suffisamment accessible avant toute attribution du contrat en cause.
Voilà pourquoi le Code de la commande publique précise à son article R. 2131-12 qu’il est du ressort de l’acheteur de juger si « compte tenu de la nature ou du montant des travaux, des fournitures ou des services en cause, une publication dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné ou au Journal officiel de l'Union européenne est en outre nécessaire pour garantir l'information des opérateurs économiques raisonnablement vigilants pouvant être intéressés par le marché ».
