LE CADRE DES MARCHÉS PUBLICS SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLES

Selon le Code de la Commande Publique, la publicité et la mise en concurrence préalables sont des étapes obligatoires à toute passation de marché. Mais cette règle ne vaut pas pour tous les marchés publics. Il est des cas spéciaux pour lesquels le Code de la Commande Publique a prévu une dispense. Ces cas spéciaux interviennent pour deux occurrences : le montant ou l’objet du marché en question et la qualité de l’acheteur. Sont répertoriés pour la première occurrence les marchés dont l’urgence est impérieuse, ceux attribués sur la base d’un concours, ceux pour lesquels aucune offre n’a été faite ou dont les offres sont inappropriées ou encore ceux dont les candidatures ont irrecevables. Font aussi partie de ce lot les marchés dont les prestations ne peuvent être assurées que par un seul opérateur économique déterminé, les marchés de réalisation de prestations similaires, les marchés passés en réponse à un besoin estimé inférieur à 25 000 €, les marchés de livraisons complémentaires ou d’achat de matières premières particulières et les marchés de fournitures de livres non scolaires ou d’enrichissement des collections dont le montant est inférieur à 90 000 €. Comptent pour la deuxième occurrence, les marchés attribués sur la base de la qualité de l’acheteur. Sont distingués pour cette occurrence le cas des pouvoirs adjudicateurs et celui des entités adjudicatrices.

LES MODALITÉS D’EXÉCUTION DES MARCHÉS PUBLICS SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLES

Dans l’exécution des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence préalable, le respect de certains principes fondamentaux du Code de la Commande Publique est essentiel. Ainsi, le pouvoir adjudicateur est tenu de garantir la liberté d’accès à la commande publique à tous les prestataires potentiels ; il se doit également de réserver un même traitement à tous les candidats et d’être transparent dans les procédures. Le pouvoir adjudicateur devra aussi respecter les obligations listées dans le décret pour les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalable. Ce sont notamment le choix d’une offre pertinente, une bonne utilisation des deniers publics, l’interdiction de contracter systématiquement avec un même opérateur économique s’il existe d’autres opérateurs susceptibles de répondre au besoin et la production de justificatifs pouvant garantir la traçabilité de l’achat.