Le 13/05/2014

En matière de marchés publics, on appelle délai de suspension de signature du marché ou "standstill" le délai minimum à respecter entre la date à laquelle les entreprises non retenues sont informées de l'issue de l'appel d'offre et la date de signature effective du contrat. Ce délai doit permettre aux candidats non retenus de se pourvoir en référé pour contester la procédure de l'appel d'offre. 

Selon les dispositions de l’article 80 du code des marchés publics le pouvoir adjudicateur du marché a l'obligation d'informer de manière formalisée les entreprises non retenues et de motiver le refus de leurs offres. Il doit également les informer de l'identité du titulaire du marché, des raisons ayant motivé le choix de cette entreprise, du montant du marché, et de la date de signature prévue (en général onze à seize jours plus tard). Il lui incombe ensuite de respecter ce délai de "standstill" avant de signer le contrat. Les notifications sont rédigées via des modèles de formulaires pré-définis. A noter que cette procédure vaut pour les appels d'offre ayant fait l'objet d'une publicité préalable ou d'une mise en concurrence. Enfin, un avis d'intention de conclure n'est pas suffisant. Il ne peut remplacer une procédure d'information formalisée, car il ne comporte pas toutes les informations exigées pour les candidats non retenus. 

Conformément à l'article 85 du code des marchés publics, la publication d'un avis d'attribution est obligatoire pour les marchés relevant d'une procédure formalisée, y compris lorsqu'elle a lieu sans publicité préalable ni mise en concurrence. Son envoi doit intervenir dans un délai de maximum 48 jours après la notification. Ainsi, l'avis d'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre doit être inséré dans le même organe que celui qui a mentionné l'appel d'offre et selon les mêmes modalités de parution. Lorsque le montant du marché se situe au-delà des seuils de procédure formalisée de l'article 26 du code, la publication doit avoir lieu au Journal officiel de l’Union européenne et au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP). Pour les procédures formalisées sans publicité ni mise en concurrence, les modalités de publication des avis d'attribution sont identiques.