Lors d’une interview, une représentante de la DAJ, avait donné des précisions que l’arrêté du 28 août 2006, en affirmant que les modèles d’avis pour la passation et l’attribution des marchés publics devaient également être utilisés pour les MAPA inférieurs à 90.000 €. Par ailleurs, la représentante de la DAJ avait indiqué que le montant prévisionnel du marché doit nécessairement figuré dans l’avis d’appel public à la concurrence.

C’est à ce propos que le Sénateur Jean Claude Carle, en date du 24 juin 2010, interrogeait la Ministre de l’Economie. A cette question, la Ministre a répondu le 25 Novembre 2010 : elle rappelle dans un premier temps, que l’article 40 du Code des Marchés publics autorise les acheteurs pour des marchés compris entre 4.000 € et 90.000 € HT, a choisir les modalités de publicité à condition que celles-ci soit adaptées à la nature de la prestation. Toutefois, la Ministre précise, que dans tous les cas, l’acheteur est dans l’obligation d’utiliser le modèle d’AAPC que donne l’arrêté du 28 août 2006.

Enfin, la Ministre précise qu’en aucun cas l’acheteur se trouve dans l’obligation d’indiqué dans l’avis d’appel public à la concurrence, le montant prévisionnel du marché, toutefois il est de bon ton de préciser quelques éléments permettant d’apprécier l’étendue du marché.

Source : Question parlementaire n°14047