Le 21/04/2011

C?est un point important qu'il convient de ne pas négliger car dans certains cas le pouvoir adjudicateur ne pourra pas modifier ou adapter ses codes sources en toute liberté."Le code source est un ensemble d'instructions écrites dans un langage de programmation informatique de haut niveau, compréhensible par un être humain entraîné, permettant d'obtenir un programme pour un ordinateur". La problématique de l'accès aux codes sources, doit s'inscrire dans la rédaction et la préparation des documents « marchés publics », notamment au regard des clauses relatives aux droits de propriété intellectuelle.Le CCAG-TIC reste très évasif sur le cas des codes sources. Il indique seulement que « les codes sources sont accessibles dans les conditions prévues par les documents particuliers du marché », « une clause prévoyant la fourniture des codes sources doit s'apprécier au cas par cas, en fonction du ou des logiciels employés dans le cadre du marché ».Le CCAG-TIC distingue les logiciels dits standard des logiciels dits spécifique. Le cas des Logiciels StandardUn logiciel standard est un  « logiciel conçu par le titulaire du marché ou un éditeur tiers pour être fourni à plusieurs utilisateurs en vue de l'exécution d'une même fonction ». C?est donc un logiciel tout prêt, dit de grande diffusion. Au sein des logiciels standard, on distingue les logiciels propriétaires et les logiciels libres. Les logiciels propriétairesLe logiciel est propriétaire lorsque l'éditeur en garde, en partie ou en totalité, le contrôle. L'utilisateur se voyant concédé uniquement l'usage du logiciel. Dans ce cas l'utilisateur n'a pas accès aux codes sources. Mais pour le pouvoir adjudicateur il peut être essentiel d'avoir accès aux codes sources : notamment dans le cas de défaillances, ou de modifications. La personne publique aura donc tout intérêt de prévoir dans son CCAP une clause de « dépôt et accès aux sources », qui prévoira utilement par exemple :

• le tiers auprès duquel sera effectué le dépôt
• les hypothèses énumérées clairement d'utilisation des codes sources
• la mise a jours des codes sources à chaque modification du logiciel

 

Les logiciels libres

Dans le cadre d'un logiciel dit libre celui-ci doit garantir 4 libertés :

• le droit d'utiliser le logiciel pour n'importe quel usage,
• la possibilité d'étudier le logiciel,
• le droit de copier ou de redistribuer le logiciel,
• le droit de modifier et de distribuer le logiciel ainsi modifié.

 Ce logiciel donne nécessairement accès aux codes sources, mais comportent aussi certaines contraintes pour le pouvoir adjudicateur : licence d'utilisation, droit d'auteur, Code de la Propriété Intellectuelle. 

Le cas des Logiciels spécifique

Un logiciel spécifique est un programme ou un ensemble de programmes élaborés pour répondre aux besoins d'une entreprise ou une administration.Le cas est bien différent ici, le logiciel reste à concevoir. La propriété du logiciel, en l'absence de clause spécifique, ne sera pas transférée au profit du pouvoir adjudicateur.Toutefois, rappelons que même s'il existe une clause spécifique dans le CCAP dans le cadre de ces logiciels, celle-ci n'emporte en aucune façon la cession des droits intellectuels liés au logiciel.  Source : E.TASSE, juriste-praticien, Responsable des marchés publics informatiques et télécommunications de la Gendarmerie Nationale