Mise à jour : Mai 2012
Les marchés de Prestations Intellectuelles revêtent une grande diversité de domaines. Leur concept peut être difficile à approcher d'autant que le Code des Marchés Publics ne les définit pas spécifiquement. Ces marchés sont soumis à un cadre juridique complexe relevant tout à la fois du CMP, du Code de Propriété Intellectuelle, et du CCAG applicable aux marchés publics intellectuels. Le droit de la Propriété Intellectuelle occupe une grande place du cadre légale dans lequel évoluent les marchés publics de Prestations Intellectuelles.
Ces marchés publics de prestations intellectuelles sont aussi appelés marchés d'études. Du fait de leurs particularités, ces marchés de prestations intellectuelles peuvent être largement confondus avec des marchés de services. Nous tenterons de comprendre ce qui relève de l'un ou de l'autre.
1 - Quelle procédure privilégiée pour la passation d'un marché de Prestations Intellectuelles ?
Les marchés de prestations intellectuelles peuvent faire l'objet d'une procédure adaptée lorsque leur montant prévisionnel est inférieur à 200 000 euros HT pour les collectivités territoriales, et à 130 000 euros HT pour l'Etat.
Si le montant prévisionnel du marché dépasse ces seuils, l'acheteur peut recourir à l'appel d'offres. Toutefois, cette procédure est difficilement utilisable pour les marchés de prestations intellectuelles. En effet, il est difficile d'évaluer un savoir-faire, une méthodologie, une équipe sur simple dossier transmis à l'appui de l'offre.
Les marchés de prestations intellectuelles doivent privilégier le dialogue. Aussi plusieurs autres procédures prévues par le CMP peuvent être plus appropriées :
La procédure du dialogue compétitif, où des auditions peuvent avoir lieu. Cette procédure est intéressante surtout dans les cas de projets de grande importance dans des domaines innovants par exemple. En tout état de cause, si l'acheteur ne connaît pas les possibilités de réponses sur le marché, mieux vaut-il privilégier cette procédure du dialogue compétitif.
Les marchés de définition dont l'objet est d'explorer les possibilités et les conditions d'établissement d'un marché de prestations intellectuelles. A ce titre la prestation pourra prendre la forme de la réalisation d'une maquette.
Les marchés négociés s'appliquent quant à eux, sur des projets dont les spécifications ne sont pas connues de manière précise et suffisante.
2 - L'importance de la compétence professionnelle
L'acheteur pourra exiger des candidats la fourniture de justifications précises des compétences professionnelles des moyens humains affectés à la réalisation de la prestation relatif à l'objet du marché. L'acheteur peut dès lors, estimer qu'il s'agit là d'un élément essentiel, et l'ériger en critère d'attribution.
Dans le cas précis, où une personne est affecté à la réalisation de la prestation quitterait l'entreprise titulaire du marché au cours de l'execution du marché, l'acheteur pourra alors avoir prévu dans le contrat initial une clause précisant que dans cette situation c'est le titulaire du marché qui doit remplacer cette personne, en accord avec le pouvoir adjudicateur, par une personne justifiant des mêmes compétences que le précédent.
3 - La comparaison des offres entre elles
Si on excepte les critères traditionnels d'évaluation d'une offre, dans le cadre d'un marché de prestations intellectuelles. Nous retrouvons fréquement 3 critères de pondération :
- L'un concerne la valeur de l'expertise (nombre d'heures réalisées par l'expert / nombre d'heures dans le domaine d'expertise particulier lié au marché).
- Le second critère concerne la valeur de l'expertise dans le domaine concerné (nombre d'heures réalisé par le cabinet dans tous domaines / nombres d'heures réalisé par le cabinet dans le domaine concerné).
- Le dernier critère calcule le quota d'expertise mis à disposition (moyens humais mis à disposition / capacité globale de l'entreprise).
Rappelons, que l'analyse des offres dans le cadre de marchés publics de prestations intellectuelles peut être assez subjective. Théoriquement l'acheteur public doit choisir des critères de pondération permettant de juger le plus objectivement les différents candidats l'article 1 du code des marchés publics).
4 - Le marché relève t-il du CCAG-FCS ou du CCAG-PI ?
Pour déterminer si le marché doit se référer à l'un ou l'autre des CCAG, c'est la nature de la prestation qu'il est important de vérifier :
- Dans le cas du CCAG-PI es prestations doivent correspondre à des prestations d'études, de réflexion, de conception, de conseil ou encore d'expertises' Le CCAG-PI approuvé par l'arrêté du 16 septembre 2009 précise que " les marchés relevant du CCAG-PI donnent généralement naissance à des droits de propriété intellectuelle tels que droit de propriété industrielle, littéraire ou artistique ", l'existence de ces droits peuvent servir de critère pour l'application du CCAG-PI.
- Dans le cas du CCAG-FCS les prestations seront plus banales et plus répétitives.
Mise à jour : Mai 2012