En 2021, le poids de la commande publique dans l’économie représentait 95,2 milliards d’euros. Plus d’un tiers de ces marchés étaient passés par les collectivités territoriales. Les territoires ont donc un rôle primordial à jouer dans la transformation sociale, sociétale et environnementale de notre société . C’est pourquoi l’Union européenne et ses États membres encouragent depuis 20 ans une politique d’achat durable.

A ce titre, la loi n°2023-973 relative à l’industrie verte vient d'être publiée au journal officiel. Elle a pour objectif d’accélérer la réindustrialisation du pays et de faire de la France le leader de l’industrie verte en Europe.  Comme le précise la DAJ, elle "poursuit le verdissement de la commande publique dans le prolongement de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets."

Retour sur l’évolution de l’achat public responsable

L’achat public responsable peut comprendre aujourd'hui divers critères visant à favoriser le développement durable, l'économie sociale et solidaire, ainsi que la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux.

• l’environnement: limitation des impacts des activités sur le climat, la biodiversité, la consommation des ressources naturelles, la qualité de l’air, la production de déchets, la promotion de l’économie circulaire,
• les enjeux sociaux :  insertion des personnes éloignées de l’emploi, promotion de l’égalité femmes-hommes, accès à l’emploi des personnes en situation de handicap).
• l’amélioration de l’accès des marchés publics aux TPE/PME, les acteurs de l’économie sociale et solidaire et les entreprises porteuses de solutions innovantes.

Ces critères sont mis en œuvre à travers différentes réglementations et politiques publiques en France, notamment le Code de la commande publique et les obligations liées au développement durable et à la responsabilité sociale des acteurs publics.

Quels dispositifs aujourd'hui ?

Des dispositifs d’incitation et de facilitation ont été mis en place au fur et à mesure des années :

• l’intégration de clauses sociales et environnementales dans les cahiers des charges avec des critères qui viennent compléter les critères prix et qualité technique dans l’évaluation des offres
• la possibilité de recourir à des marchés publics réservés, par exemple aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés (ESAT, SIAE, etc.) et/ou aux entreprises de l’ESS,
• l’allégement des procédures de passation des marchés (par exemple, la possibilité de contracter de gré à gré des achats considérés comme innovants  en dessous d’un seuil de 100 000 € HT sans passer par un appel d’offres, la possibilité d’allotir des marchés, et l’incitation à raccourcir les délais de paiement des fournisseurs et ce en vue de favoriser la réponse des petites entreprises.

Les clauses sociales et environnementales dans la commande publique peinent encore à trouver leur place dans les marchés publics puisque la réalité des chiffres démontrent, par exemple, que seulement 12 % des marchés passés par les collectivités en 2020 intégraient effectivement ces clauses. Gageons que les entreprises comprennent ces principes d’exigence de manière systématique dans leur mémoire technique dans leur réponse aux appels d’offres publics.

 Et alors que dit la nouvelle loi 2023 relative à l'industrie verte ?

• Elle précise les termes d'offre économique la plus avantageuse en soulignant que que cette offre pourra « tenir compte du meilleur rapport qualité-prix, qui est évalué sur la base de critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux » (modification de l’article L. 2152-7 CCP). 
• Selon la DAJ, la loi met en place "deux nouveaux dispositifs d'exclusion des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession pour les entreprises ne satisfaisant pas à leur obligation d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (nouveaux articles L. 2141-7-2 et L. 3123-7-2 CCP) et à celle de publication d’informations en matière de durabilité, issue de la transposition à venir de la directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022, dite « CSRD » (Corporate Sustainability Reporting Directive)."
• Enfin, elle "simplifie la passation des marchés conclus par les entités adjudicatrices dont les activités, notamment de production et distribution d’énergie, de traitement et distribution d’eau ou de transport de passagers, jouent un rôle moteur dans la transition énergétique nationale (articles 26, 27 et 28)." (source DAJ).