L’article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises dite Loi Pacte a offert à titre expérimental la possibilité aux communes et établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) de faire, dans le cadre d’un marché public, appel à une entreprise extérieure pour des prestations de recensement de la population, une ouverture qui témoigne de l’impact de la Loi PACTE sur la commande publique. Les différentes modalités de ces prestations sont précisées par un décret du 14 novembre 2019.
Quelles sont les modalités à suivre ?
Il est de prime abord établi que la réalisation de ces enquêtes n’est ouverte qu’à des entreprises prestataires qui ont conclu une convention avec l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Cette convention doit nécessairement comporter l’engagement du prestataire de respecter les protocoles d’enquête tels que définis par l’institut, de s’attacher à ce que ses agents recenseurs aient une formation et de faire en sorte que ces derniers se limitent lors des enquêtes aux seules opérations de recensement, tout autre objet tel que des prestations commerciales ou des prestations de service étant exclu. Toute entreprise qui manquera à ses obligations s’expose à une possible résiliation unilatérale de la convention par l’Insee.
Enfin, les collectivités appelées à faire cette expérimentation seront désignées par décret. Elles devront, pour mettre en œuvre la faculté à elles offerte par l’expérimentation, avoir procédé à la signature du contrat avec l’entreprise prestataire avant le 31 octobre de l’année précédant l’enquête et communiquer à l’Insee la date de signature.
L’Insee, un référent absolu
L’Insee est, pour ces enquêtes de recensement qui porteront sur les années 2021, 2022 et 2023, le référent par excellence vers lequel se tourner. Tout d’abord, les entreprises désireuses de participer à l’expérimentation sont tenues d’informer l’Insee de leur intention avant le 30 avril de l’année précédant l’enquête. Les entreprises participantes devront ensuite, pour chacune de ces enquêtes, communiquer à l’Insee un bilan de l’opération avant le 30 avril de l‘année précédant l’enquête. Doivent figurer dans ce bilan des informations sur les moyens employés, le nombre d’enquêtes réalisées, les modalités d’exécution des enquêtes et le coût facturé pour chacune des communes.
L’Insee établira pour sa part avant le 31 décembre de chacune des trois années d’enquête un bilan qui comportera une analyse des principaux indicateurs statistiques et une analyse des résultats relative notamment au coût d’organisation, aux modalités de collaboration avec l’entreprise prestataire et à l’efficience générale du dispositif.
