La publication de la date par L’Observatoire Économique de la Commande Publique (OECP)
L’Observatoire Économique de la Commande Publique (OECP) s’attribue la responsabilité des contrats de marchés publics. En ce sens, c’est à cette entité de poser les conditions qui s’y affèrent et notamment de délimiter les termes de leur recensement économique. Les opérateurs des marchés notifiés cette année 2019 ont attendu la publication de la date butoir de ce recensement.
L’OCPE a déclaré récemment l’échéance à la date du 31 mai 2020.
Autre élément essentiels à retenir sur la déclaration de l’OCPE :l’unique moyen employé pour le recensement qui est la dématérialisation via l’application REAP. Les utilisateurs de CHORUS peuvent utiliser ce moyen pour la leur. Les autres acheteurs sont tenus de passer par ladite application REAP en se créant un compte en ligne pour une activation en un maximum de 48 heures ouvrées.
Cet acte est par ailleurs imposé à tous les acteurs des marchés publics ayant contracté pour des commandes de plus de 90 000 € HT. Il reste facultatif pour les autres types de contrats. La déclaration peut s’effectuer à tout moment jusqu’à la date limite posée par l’OCPE.
Modalités et fonctionnement du recensement en ligne
REAP est une application gratuite qui est disponible pour tous en se connectant sur Internet. Cet outil stocke toutes les déclarations effectuées par les utilisateurs depuis 2007. L’entrée des informations ainsi que leur téléchargement via REAP est simple et rapide. Le format tableur utilisé facilite les modifications et suppressions d’informations même pour les fiches de l’année en cours de collecte. Les fichiers pré formatés sont destinés aux titulaires de gros marchés, notamment, ceux en nombre conséquent allant jusque dans les centaines par année.
Les changements de données passent par l’ouverture du compte utilisateur. Pour son compte, il lui sera demandé son Siret, la création d’un code personnel et son adresse email. La personnalisation de ces données s’explique par la nécessité de tenir les informations des utilisateurs confidentielles.
Le recensement peut s’effectuer par un « PES Marché » pour les entités publiques, lequel sera accessible par la DGFIP ; ou encore par une « API Recensement » pour les acheteurs publics, disponible grâce à l’AIFE. Les données obtenues par ces deux moyens sont en connexion directe avec l’application REAP, lequel ouvre l’accès à l’OCPE à toutes les données qui y sont rattachées. Dans le cas où une déclaration a été faite deux fois, le modèle en trop sera supprimé d’office par REAP.
Afin de mieux comprendre l’application REAP, il est mis à la disposition des acheteurs une documentation spécifique les guidant dans la démarche de recensement dématérialisée : le « Guide pratique de l’utilisateur de REAP ».
