Le 9 août 2017, les députés ont adopté la version définitive
de la loi de moralisation. Suite aux amendements apportés par le Sénat et l’Assemblée,
l’interdiction de conseil des parlementaires a été maintenue dans le texte
final.
Ainsi, il leur sera strictement interdit d’effectuer des
missions de conseil pour des entités impliquées dans les marchés publics, et ce
même s’ils avaient débuté cette activité avant le début de leur mandat. Puisque ce sont eux qui votent les lois qui régissent les marchés publics, cette mesure paraît importante pour éviter tout conflit d'intérêt.
Maintenant que le texte définitif de la loi a été adopté, son
application en pratique nous permettra de voir si les réformes qu’elle introduit
sont bien appliquées et efficaces. L’interdiction de conseil des parlementaires
permettra-t-elle d’apporter en effet plus de transparence à la commande
publique ? Quelles mesures seront mises en place afin de s’assurer que les
parlementaires respectent cette interdiction ?