Le 15/01/2015

Depuis le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011, les marchés publics inférieurs à 15 000 euros HT (contre 4 000 euros HT auparavant) peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables. Cette mesure destinée à faciliter les procédures sur des marchés publics de faible valeur s’accompagne d’un certain nombre d’exigences.

Ainsi l’acheteur public doit s’engager à ne pas systématiquement recourir au même prestataire si plusieurs fournisseurs répondant au même besoin se portent candidats, choisir une offre apportant une réponse pertinente au besoin identifié sans gaspiller l’argent public. Afin d’aider et rassurer les acheteurs publics, la Direction des affaires juridiques a publié des fiches conseils rappelant la procédure à suivre et les bonnes pratiques sur ces marchés publics particuliers. Ainsi, pour prouver qu’il y a eu demande auprès de plusieurs prestataires, il est préférable de démontrer l’absence de réponse des fournisseurs contactés plutôt que de conserver des devis inutiles. De même, un comportement de bon sens est encouragé, par exemple un appel d’offre concernant des fournitures ou prestations standardisées ne demande pas la même approche et analyse qu’un appel d’offre sur un produit spécifique, qui peut nécessiter une étude de marché et des documents justifiant le bien-fondé de la démarche.  

Une fois la décision prise par l’acheteur public, ce dernier doit notifier le refus aux candidats non retenus dans les conditions de l’article 80 du Code des Marchés Publics.

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