La direction des affaires juridiques du ministère des Finances a actualisé le guide des bonnes pratiques auxquelles les acheteurs publics doivent se conformer. Elle a notamment inséré dans ce guide les modifications des dispositions légales et réglementaires applicables au commandes publiques. Il convient de rappeler que ces dispositions qui sont contenues dans le décret du 29 mars 2013 et dans la loi du 10 juillet 2014 ont notamment pour objectif de remédier aux retards de paiement et au manque de loyauté dans la concurrence sociale. En outre, la remise à jour inclut les dispositions du décret du 26 septembre 2014 relatives à la simplification des réponses aux appels d'offres lancés par des acheteurs publics. Ainsi, lorsqu'une entreprise répond à plusieurs appels d'offres lancés par la même administration, elle ne doit présenter qu'une seule fois les documents demandés.
Enfin, le guide remis à jour précise qu'une offre présentée par une entreprise dans le prix est très bas ne doit pas être rejetée uniquement pour cette raison, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État qui a rendu le 29 mai 2013 un arrêt important en la matière.
Pour aller plus loin:
Mise à jour du guide des bonnes pratiques
Le