Le 23/07/2014

Le chantier relatif à la transposition des directives marchés publics et à la création du Code de la commande publique vient d'être lancé. C'est cette annonce qui a été faite aux membres de l'Association des acheteurs publics à Paris par Jean Maïa, le directeur des affaires juridiques du ministère de l’Économie le 20 juin dernier. Celui qui est chargée du pilotage de cet important projet n'a pas manqué d'indiquer à l'assistance les principales lignes des dispositions relatives à la prise des premiers actes de transposition des directives marchés publics mais également les grandes phases devant permettre la création du Code de la commande publique au début de l’année 2016. 

Aux dires du directeur des affaires juridiques du ministère de l’Économie, la première étape va consister en une habilitation de transposer par ordonnance lesdites directives. Il s'agira pour le gouvernement de présenter dès le 25 juin un projet de loi en Conseil des ministres visant à simplifier un ensemble de dispositions pour les entreprises. Pour le premier responsable de la direction des affaires juridiques de Bercy, la demande d’habilitation du gouvernement au Parlement de procéder par ordonnance pour transposer les directives des marchés publics devrait être mentionnée dans le texte en question. Pour lui, cette phase est un préalable juridique nécessaire au rassemblement de tous les textes relatifs à la commande publique dans le futur Code de la commande publique dans la mesure où le but du gouvernement est d'abandonner le décret-loi de 1938 qui régit jusqu'à présent le domaine des marchés publics en France.

Avant la prise de l'ordonnance de transposition des directives, il faudra passer par un décret de simplification qui entrera en vigueur dès le 1er octobre 2014. Celui-ci reprendra certaines mesures présentes dans les directives. Au sujet de ce texte, il est bon de rappeler qu'il ne devrait pas contenir la déclaration unique de marchés publics européens dans la mesure où aucun modèle n'a été publié par la commission européenne. 

L'ordonnance en question devra être prise en 2015. Mais pour cela, le gouvernement doit être habilité par le Parlement à procéder à une transposition desdites directives par voie d'ordonnance. Et si c'est le cas, la publication de celle-ci pourrait intervenir au premier 2015. Par ailleurs, un décret d'application sera pris pour une entrée en vigueur des différentes règles en 2016. 

Enfin, le troisième pan de ce projet de transposition des directives européenne et création du code de la commande publique sera constitué par la facturation électronique en 2017 et dématérialisation complète des marchés publics en 2018.

Pour aller plus loin : 

• Construire un mémoire technique de qualité
• Posez vos questions sur les marchés publics, nous y répondons