Le 14/03/2014

La mission d’assistance et de conseil dans le domaine de la passation de marchés publics d’assurance peut-elle être qualifiée d’intermédiation en assurance ? Dans un arrêt du 10 février 2014, le Conseil d’État a été confronté à cette problématique.

En l’espèce, un requérant a saisi la cour administrative d’appel de Paris avec pour objectif de faire annuler un marché public. Pour résumer les faits, le SDIS du Doubs (Service D’Incendie et de Secours) a passé un contrat avec un cabinet d’avocat spécialisé dans le domaine des marchés publics. Le contrat avait une double vocation. La première était basée sur des conseils basés principalement sur la question des passations de marchés publics d’assurance. La seconde faisait référence à une assistance sur les questions d’assurance. Le demandeur fait appel à la justice, estimant que les missions du contrat représentent une activité d’intermédiation en assurance. La cour administrative d’appel de Paris donne raison au requérant. Le défendeur décide de se pourvoir en cassation en intentant le Conseil d’État. 

Après examen du dossier, le Conseil d’État a jugé que les prestations données par le cabinet d’avocat ne pouvaient aucunement obtenir la qualification d’intermédiation en assurance. Elle casse et annule la décision précédente.

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