Le marché actuel de l'énergie électrique et du gaz est caractérisé dans l'Hexagone par l'existence de deux systèmes tarifaires. D'un côté, les opérateurs historiques comme EDF, GDF mais aussi les entreprises locales de distribution proposaient des tarifs de vente réglementés par l'État. De l'autre côté, les autres fournisseurs appliquaient leurs tarifs librement.
Abandon progressif des tarifs réglementés
Pour se mettre en conformité avec la législation de l'Union Européenne, le gouvernement français prévoit une sortie progressive de ce régime de tarif réglementé, sauf pour les petits consommateurs qui continueront à en bénéficier.
Ainsi, les consommateurs d'électricité qui ont souscrit aux tarifs "bleu" et dont la puissance souscrite est en dessous de 36 kVA continueront à jouir de ces tarifs réglementés sans limitation dans le temps. Par contre, pour ceux dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA, la date d'application des nouveaux tarifs est fixée au 1er janvier 2016.
En ce qui concerne le gaz, le seuil fixé pour l'application de cette nouvelle réglementation est de 30 000 kWh par an. En dessous de ce seuil, les consommateurs de gaz continueront à bénéficier d'un tarif réglementé. Au-delà de cette limite, ceux qui sont raccordés auront 3 mois avant de se voir appliquée la nouvelle loi. Au-dessus de 200 000 kWh par an, les consommateurs auront jusqu'au 31 décembre 2014 pour s'y préparer tandis que les consommateurs domestiques dont la consommation est supérieure à 30 000 kWh bénéficieront des tarifs réglementés jusqu'au 31 décembre 2015.
Marchés publics de gaz et d'électricité ouverts
Comme conséquence de cette nouvelle loi, les collectivités publiques devront lancer des appels d'offre publics pour la fourniture de gaz et d'électricité. Les prestataires quels qu'ils soient devront dans ce cas se conformer aux règles de la commande publique qui s'appliquent aussi bien aux collectivités en charge de l'appel d'offres.
Une fois la passation de marché effectuée, les anciens contrats seront résiliés de plein droit. Ceci est valable même pour l'abonnement aux tarifs réglementés, mais des dispositifs transitoires sont prévus par la loi pour atténuer le choc et mieux préparer les consommateurs finaux. Ces dispositions permettront également aux entreprises soumissionnaires de bien préparer leurs offres.
Pour aller plus loin :
- Construire un mémoire technique de qualité
- Posez vos questions, nous y répondons
- Les seuils de marchés publics