Le 09/12/2013

Le 28 novembre 2013, la Commission européenne du commerce international a adopté une loi (19 voix pour, 10 contre, une abstention) afin de rééquilibrer les échanges économiques entre les entreprises du vieux continent et celles situées hors de ses frontières. Son but a clairement exprimé le désir d'une relance en faveur de l'Europe, Europe qui ne bénéficie pas à ce jour des marchés publics dans les mêmes normes que celles qu'elle offre à ses concurrents, notamment d'Asie. En d'autres mots, la commission demande les mêmes droits pour les deux parties afin de donner une relance réelle au marasme de la crise actuelle.

Quatre-vingt-cinq pour-cent des marchés publics de l'Union Européenne ont ouvert aussitôt, et cela, malgré la réticence de certains de leurs partenaires asiatiques : trente-deux pour-cent des appels d'offres aux États-Unis contre vingt-huit au Japon. Les mesures seront appliquées aux appels d'offres de plus de cinq millions d'euros hors taxe et à celles pour lesquelles les biens ou les services en provenance des pays tiers dépasseraient cinquante pour-cent de la valeur des biens ou des services concernés. Les députés ont toutefois modifié les règles afin d'empêcher la fragmentation du marché unique public. Ils ont exigé que les États membres pourraient restreindre l'accès des biens et services des pays tiers, si la ou les enquêtes futures de la Commission européenne prouvaient un manque de réciprocité de la part des pays concernés.

Afin d'éviter un retournement de situation en défaveur des pays en voie de développement, la commission parlementaire a avancé la possibilité d'exclure les pays les moins avancés du champ d'application de cette loi. Enfin, les pays en développement fragilisés par leur manque de diversification et, ou, d'une intégration insuffisante dans le système économique international, seront exclus. Leurs propositions pour des contrats publics dans les marchés publics européens seraient traitées comme des offres inter-européennes, demandent les élus.

Les députés ont donc modifié leur projet législatif pour garantir que les restrictions liées au manque de réciprocité nécessaire soient imposées si un pays tiers enfreignait la législation internationale du travail. A priori, le vote de la commission parlementaire sera confirmé en assemblée lors de la session de janvier 2014 sous la présidence de Vital Moreira.

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